Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments
Article 979 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Dans tous les cas prévus au présent article ou aux articles précédents, le testament mystique dans lequel n'auront point été observées les formalités légales, et qui sera nul comme tel, vaudra cependant comme testament olographe si toutes les conditions requises pour sa validité comme testament olographe sont remplies, même s'il a été qualifié de testament mystique.
Commentaires • 11
[…] Si ces conditions ne sont pas respectées, le testament est nul. Toutefois, il peut valoir comme testament olographe si les conditions propres au testament olographe ont été remplies (Code civil, article 979, al. 2).
Lire la suite…Décisions • 6
[…] L'Association LES PETITS FRÈRES DES PAUVRES soutient que les testaments des 25 août 2000, 28 juillet 1998 et 19 mai 1998 doivent recevoir application, que ceux-ci revêtent un caractère olographe par application de l'article 979 du Code civil, et que l'intention libérale de Madame A à l'égard de l'Association était bien de la désigner légataire universelle. Qu'elle n'entend donc pas renoncer au bénéfice des testaments contestés.
Lire la suite…- Pauvre·
- Associations·
- Testament authentique·
- Témoin·
- Notaire·
- Faux·
- Veuve·
- Date·
- Acte·
- Intérêt à agir
[…] Vu les dernières conclusions de Madame Q Z en date du 12 janvier 2012 selon lesquelles elle sollicite du tribunal au visa des articles 815, 979 alinéa 2 et 1007 du Code civil, du jugement du 13 avril 2010 et du rapport d'expertise du 25 mars 2011, de :
Lire la suite…- Pont·
- Testament·
- Codicille·
- Attribution préférentielle·
- Biens·
- Partage·
- Valeur·
- Notaire·
- Droit d'usage·
- Parcelle
3. CEDH, 37302/05 Exposé des faits et Questions aux Parties, 21 septembre 2009, 37302/05
[…] Toutefois, la municipalité n'étant pas en mesure de lui restituer le bien qu'elle avait, entre-temps, transmis à autrui, se fondant sur les articles 150, 238 § 2, 976 et 1513 du code civil, la cour régionale décida d'ordonner à la mairie de verser à la requérante, conformément aux exigences de l'article 979 §§ 1 et 2 du code civil, une somme équivalant à 3 500 dollars américains à titre de compensation. […]
Lire la suite…- Coopérative·
- Municipalité·
- Immeuble·
- Construction·
- Biens·
- Substitution·
- Compensation·
- Banlieue·
- Capitale·
- Logement
[…] Si ces conditions ne sont pas respectées, le testament est nul. Toutefois, il peut valoir comme testament olographe si les conditions propres au testament olographe ont été remplies (Code civil, article 979, al. 2). […]
Lire la suite…