Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments
Article 980 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 16 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 22
[…] – et présente ensuite, en présence de deux témoins, l'acte clos, cacheté et scellé à un notaire pour qu'il établisse un acte dit « de suscription » selon une procédure assez lourde (Code civil, article 976). […] Les témoins doivent remplir les conditions prévues par l'article 980 du Code civil.
Lire la suite…Décisions • 27
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] qu'il faut également, à peine de nullité, que mention soit faite de leur accomplissement ; que les mentions exigées par le code civil pour le testament authentique, ont été respectées par Maître PF… qui a indiqué que la dictée a été effectuée par la testatrice ; que l'écriture mécanique a été faite par le notaire à sa secrétaire ; […] que l'interprète en a donné la traduction orale en langue tahitienne à M me P… veuve W… qui a confirmé sa volonté ; que les mentions apposées sur le testament sont donc conformes aux prescriptions du code civil ; qu'enfin l'article 980 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, […]
Lire la suite…- Notaire·
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- Polynésie française
[…] Juger que le testament authentique du 30 juin 1999 respecte les prescriptions des articles 971, 972, 973, 974, 975 et 980 du code civil sur les testaments publics et que la donation du 21 juin 2001 s'est faite également par un acte notarié rédigé avec le concours d'un officier ministériel et signé en sa présence,
Lire la suite…- Donations·
- Nullité·
- Testament authentique·
- Expertise·
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 avril 2018, 17-10.958, Inédit
[…] aussi bien en première instance qu'en appel, la société Coutot Roehrig ait toujours agi en son nom propre, la cour d'appel a déduit un motif inopérant et ainsi méconnu le principe selon lequel nul ne plaide par procureur, ensemble les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile ; […] l'existence d'une donation entre vifs, non plus que d'un testament olographe, public, ou en la forme mystique tels que prévus aux articles 970 à 980 du Code civil.
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[…] – et présente ensuite, en présence de deux témoins, l'acte clos, cacheté et scellé à un notaire pour qu'il établisse un acte dit « de suscription » selon une procédure assez lourde (Code civil, article 976). […] Les témoins doivent remplir les conditions prévues par l'article 980 du Code civil.
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