Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments
Article 982 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les testaments mentionnés à l'article précédent pourront encore, si le testateur est malade ou blessé, être reçus, dans les hôpitaux ou les formations sanitaires militaires, telles que les définissent les règlements de l'armée, par le médecin-chef, quel que soit son grade, assisté de l'officier d'administration gestionnaire.
A défaut de cet officier d'administration, la présence de deux témoins sera nécessaire.
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[…] Vu les articles 826 du Code civil, 982 de l'Ancien Code de Procédure Civile, 1363 alinéa 2 du Code de Procédure civile, […]
Lire la suite…- Lot·
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- Bâtiment·
- Propriété
[…] Vu l'article 982 du code de procédure civile : […] 75 quand M. [E] [J] étant alors âgé de 51 ans 7 mois et 10 jours, il y avait lieu de retenir 51 ans et 8 mois ce qui revenait à 51,67 années (51 + 8/12), la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
Lire la suite…- Code du travail·
- Indemnité compensatrice·
- Salarié·
- Préavis·
- Chômage·
- Congés payés·
- Maladie professionnelle·
- Indemnités de licenciement·
- Congé·
- Accident du travail
3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 3, 13 octobre 2016, n° 13/01379
[…] * par application de l'article 982 du code civil, dit que les parcelles 107 (consorts A) et 108 (Z) seront grevées le long de leurs limites ouest déjà alignées d'une servitude de passage qui ne pourra excéder 6 mètres mais qui sera limitée à la largeur comprise entre 3 mètres et 6 mètres que l'administration pourrait imposer dans un cahier des charges de lotissement,
Lire la suite…- Parcelle·
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- Servitude de passage·
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