Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments
Article 983 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1893
Est créé par : Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Si cette formalité n'a pu être remplie à raison de l'état de santé du testateur, il sera dressé une expédition du testament pour tenir lieu du second original ; cette expédition sera signée par les témoins et par les officiers instrumentaires. Il y sera fait mention des causes qui ont empêché de dresser le second original.
Dès que la communication sera possible, et dans le plus bref délai, les deux originaux ou l'original et l'expédition du testament seront adressés, séparément et par courriers différents, sous pli clos et cacheté, au ministre de la guerre ou de la marine, pour être déposés chez le notaire indiqué par le testateur ou, à défaut d'indication, chez le président de la chambre des notaires de l'arrondissement du dernier domicile.
Commentaires • 2
article 983 du code civil à la condition de respecter les formes exigées par la loi dans les articles 931 à 933 et l'article 948 du code civil. […] oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXTE000007031345" target="_blank">(Cass 1er civ 27 octobre 1993) bien que ne respectait pas le formalisme prévus à l'article 931 du code civil, en effet officiellement, il n'est pas possible de les considérés comme des donations, car elles n'en disposent que non, en réalité les actes ne peuvent pas respecter l'article précité. […] Le code civil a prévu des présomptions de gratuité prévue à l'article 918 du code civile.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Au terme de ses dernières écritures récapitulatives signifiées en date du 17 décembre 2015, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens conformément aux prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile, Madame A Z demande au tribunal, sur le fondement des articles 983 et 1382 du Code civil, de dire
Lire la suite…- Donations·
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[…] ' que la multipropriété est inexistante à Monaco, la loi monégasque ne comprenant pas de dispositions particulières en matière de propriété ; et qu'un contrat de vente selon la loi monégasque (article 983 du code civil monégasque) ne peut pas se former s'il porte sur un objet hors du commerce ;
Lire la suite…- Monaco·
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3. Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 7 mai 2019, n° 16/03256
[…] En application des articles 983 et 984 du code civil, la démonstration de l'existence d'une donation nécessite la preuve de l'appauvrissement de son auteur au bénéfice du donataire, et l'intention libérale ayant animé le donateur.
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article 983 du Code civil à la condition de respecter les formes exigées par la loi dans les articles 931 à 933 et l'article 948 du Code civil. […] oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXTE000007031345" target="_blank">(Cass 1er civ 27 octobre 1993) bien que ne respectait pas le formalisme prévu à l'article 931 du Code civil, en effet officiellement, il n'est pas possible de les considérés comme des donations, car elles n'en disposent que non, en réalité les actes ne peuvent pas respecter l'article précité. […] Le Code civil a prévu des présomptions de gratuité prévue à l'article 918 du Code civil.
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