Article 983 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1893
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-05-03

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 17 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Dans tous les cas, il est fait un double original des testaments mentionnés aux articles 981 et 982.
Si cette formalité n'a pu être accomplie en raison de l'état de santé du testateur, il est dressé une expédition du testament, signée par les témoins et par les officiers instrumentaires, pour tenir lieu du second original. Il y est fait mention des causes qui ont empêché de dresser le second original.
Dès que leur communication est possible, et dans le plus bref délai, les deux originaux, ou l'original et l'expédition du testament, sont adressés par courriers distincts, sous pli clos et cacheté, au ministre chargé de la défense nationale ou de la mer, pour être déposés chez le notaire indiqué par le testateur ou, à défaut d'indication, chez le président de la chambre des notaires de l'arrondissement du dernier domicile du testateur.
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Commentaires2


1Qu’est ce qu’une donation déguisée ?
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 3 mars 2020

article 983 du Code civil à la condition de respecter les formes exigées par la loi dans les articles 931 à 933 et l'article 948 du Code civil. […] oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXTE000007031345" target="_blank">(Cass 1er civ 27 octobre 1993) bien que ne respectait pas le formalisme prévu à l'article 931 du Code civil, en effet officiellement, il n'est pas possible de les considérés comme des donations, car elles n'en disposent que non, en réalité les actes ne peuvent pas respecter l'article précité. […] Le Code civil a prévu des présomptions de gratuité prévue à l'article 918 du Code civil.

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2Qu’est ce qu’une donation déguisée ?
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 22 octobre 2019

article 983 du code civil à la condition de respecter les formes exigées par la loi dans les articles 931 à 933 et l'article 948 du code civil. […] oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXTE000007031345" target="_blank">(Cass 1er civ 27 octobre 1993) bien que ne respectait pas le formalisme prévus à l'article 931 du code civil, en effet officiellement, il n'est pas possible de les considérés comme des donations, car elles n'en disposent que non, en réalité les actes ne peuvent pas respecter l'article précité. […] Le code civil a prévu des présomptions de gratuité prévue à l'article 918 du code civile.

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Décisions6


1Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre civile, secteur 1, 27 septembre 2016, n° 15/05617

[…] Au terme de ses dernières écritures récapitulatives signifiées en date du 17 décembre 2015, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens conformément aux prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile, Madame A Z demande au tribunal, sur le fondement des articles 983 et 1382 du Code civil, de dire

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  • Donations·
  • Usufruit·
  • Cadastre·
  • Résolution·
  • Lot·
  • Clause·
  • Biens·
  • Acte·
  • Commandement de payer·
  • Prêt

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre a, 12 juin 2018, n° 16/16789
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] ' que la multipropriété est inexistante à Monaco, la loi monégasque ne comprenant pas de dispositions particulières en matière de propriété ; et qu'un contrat de vente selon la loi monégasque (article 983 du code civil monégasque) ne peut pas se former s'il porte sur un objet hors du commerce ;

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  • Monaco·
  • Multipropriété·
  • Sociétés·
  • Trading·
  • Part sociale·
  • Achat·
  • Gestion·
  • Prix·
  • Mandat·
  • Immeuble

3Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 7 mai 2019, n° 16/03256
Infirmation partielle

[…] En application des articles 983 et 984 du code civil, la démonstration de l'existence d'une donation nécessite la preuve de l'appauvrissement de son auteur au bénéfice du donataire, et l'intention libérale ayant animé le donateur.

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  • Reconnaissance de dette·
  • Dation en paiement·
  • Donations·
  • Prêt·
  • Part sociale·
  • Intention libérale·
  • Mer·
  • Prix·
  • Part·
  • Acte
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