Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments
Article 984 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 2
Décisions • 26
[…] Par acte d'huissier signifié le 24 juillet 2013, Madame E F a assigné Madame G Y devant le Tribunal d'Instance de A sur le fondement des articles 1 et 5 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article 984 du Code civil, en paiement des sommes de 1556,98 euro au titre des réparations effectuées sur son véhicule, 700 euro pour la location d'un véhicule de remplacement et 452,01 euro au titre des honoraires de son expert, outre frais, dépens et indemnité fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.
Lire la suite…- Véhicule·
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- Facture
[…] — et l'a condamné à payer à la SARL la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Par déclaration du 31 janvier 2014, M. Y X a relevé appel de ce jugement. Par ses dernières conclusions notifiées le 13 octobre 2014, il demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants, 984 et suivants et 1991 et suivants du code civil, de : — réformer le jugement entrepris, — juger que la Sarl Martini et Compagnie a engagé sa responsabilité contractuelle, qu'elle devra l'indemniser de l'ensemble de ses préjudices nés de la gestion dommageable de ses biens,
Lire la suite…- Gestion·
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- Cabinet·
- Bien immobilier·
- Procédure·
- Responsabilité contractuelle·
- Jugement·
- Défaillant
3. Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1988, 86-42.131, Inédit
[…] Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Lire la suite…- Délibération spéciale du conseil d'administration·
- Affaires dispensées du ministère d'un avocat·
- Directeur du personnel·
- Qualité pour le donner·
- Pouvoir spécial·
- Société anonyme·
- Déclaration·
- Mandataire·
- Cassation·
- Zone industrielle
Une telle stipulation ne remet pas en cause la qualification de donation de l'acte qui la contient : la circonstance qu'un acte de disposition soit assorti d'une clause d'inaliénabilité la vie durant du donateur ne lui ôte pas la qualification de donation que lui ont donné les parties, au sens des articles 984, 900-1 et 505 du code civil (CE 17 mai 1999, n° 188870 ).
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