Article 984 du Code civil

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Version08/06/1893
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-05-03

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Le testament fait dans la forme ci-dessus établie sera nul six mois après que le testateur sera venu dans un lieu où il aura la liberté d'employer les formes ordinaires, à moins que, avant l'expiration de ce délai, il n'ait été de nouveau placé dans une des situations spéciales prévues à l'article 93. Le testament sera alors valable pendant la durée de cette situation spéciale et pendant un nouveau délai de six mois après son expiration.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
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Commentaires2


1Donation avec clause d’inaliénabilité : la promesse de vente ultérieure du bien peut être régularisée au décès du dernier des donateurs
www.2h-avocats.com · 18 mars 2020

Une telle stipulation ne remet pas en cause la qualification de donation de l'acte qui la contient : la circonstance qu'un acte de disposition soit assorti d'une clause d'inaliénabilité la vie durant du donateur ne lui ôte pas la qualification de donation que lui ont donné les parties, au sens des articles 984, 900-1 et 505 du code civil (CE 17 mai 1999, n° 188870 ).

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2Chose promise, chose due
Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 9 mars 2020
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Décisions26


1Cour d'appel de Metz, 9 avril 2015, n° 14/01006
Infirmation partielle

[…] Par acte d'huissier signifié le 24 juillet 2013, Madame E F a assigné Madame G Y devant le Tribunal d'Instance de A sur le fondement des articles 1 et 5 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article 984 du Code civil, en paiement des sommes de 1556,98 euro au titre des réparations effectuées sur son véhicule, 700 euro pour la location d'un véhicule de remplacement et 452,01 euro au titre des honoraires de son expert, outre frais, dépens et indemnité fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 mars 2015, n° 14/02193
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] — et l'a condamné à payer à la SARL la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Par déclaration du 31 janvier 2014, M. Y X a relevé appel de ce jugement. Par ses dernières conclusions notifiées le 13 octobre 2014, il demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants, 984 et suivants et 1991 et suivants du code civil, de : — réformer le jugement entrepris, — juger que la Sarl Martini et Compagnie a engagé sa responsabilité contractuelle, qu'elle devra l'indemniser de l'ensemble de ses préjudices nés de la gestion dommageable de ses biens,

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  • Procédure·
  • Responsabilité contractuelle·
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3Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1988, 86-42.131, Inédit
Irrecevabilité

[…] Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

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  • Délibération spéciale du conseil d'administration·
  • Affaires dispensées du ministère d'un avocat·
  • Directeur du personnel·
  • Qualité pour le donner·
  • Pouvoir spécial·
  • Société anonyme·
  • Déclaration·
  • Mandataire·
  • Cassation·
  • Zone industrielle
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