Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments
Article 985 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 17 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 2
[…] 19° Contestations relatives aux servitudes établies au profit des associations syndicales prévues par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations […] d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement prévu à l'article R. 214-148 du code monétaire et financier ; 46° Cotes et paraphes des registres des professions libérales R. 4113-2 et R. 4131-14 du code de la santé publique ; 47° De la réception des testaments faits en application des articles 985 et 986 du code civil ; 48° Des demandes de mainlevée de saisie d'aéronef prévues aux articles R. 123-8 et suivants du code de l'aviation civile ; 49° Des demandes d'indemnités dues à raison des servitudes aéronautiques de balisage prévues de l'article […] D. 243-5 du code de l'aviation civile ;
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; […] et « qu'en outre, la modicité des versements perçus par an (712 F, 1602 F, 1733 F et 985 F) tend(ait) à accréditer la thèse du bénévolat », la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil (devenu l'article 1353 du même code) et L. 1221-1 du code du travail.
Lire la suite…- Associations·
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- Contrat de travail·
- Déclaration·
- Retraite·
- Bénévolat·
- Données·
- Employeur·
- Urssaf
[…] Par dernières conclusions signifiées le 16 novembre 2006, AD X, au visa des articles 489 et suivants, 720 et suivants, 758-4, 792, 815 et suivants, 970 à 985, 1599 et 2279 du code civil, les articles 3 et 7 de la loi du 1 er juillet 1901, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, a demandé essentiellement au tribunal de :
Lire la suite…- Successions·
- Associations·
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- Oeuvre·
- Legs·
- Testament·
- Décès·
- Père·
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- Mère
3. Cour d'appel de Grenoble, 5 mai 2015, n° 14/05146
[…] — l'absence au regard du décret n°71 941 le 26 novembre 1971 d'obligation pour lui de conservation du compromis – s'agissant d'un acte sous seing privé – pas plus que de la procuration litigieuse, le mandat pouvant être donné selon l'article 985 du Code civil par acte de sous-seing privé, même par lettre, alors qu'il s'agit bien ici d'une procuration sous-seing privé qu'il était en droit de purger lors de l'archivage.
Lire la suite…- Procuration·
- Servitude·
- Sous-seing privé·
- Notaire·
- Promesse synallagmatique·
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- Acte authentique·
- Compromis de vente·
- Nationalité·
- Production
[…] Si le testament est reçu par deux notaires, le testament leur est dicté par le testateur ; l'un de ces notaires l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement. S'il n'y a qu'un notaire, il doit également être dicté par le testateur ; le notaire l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement. Dans l'un et l'autre cas, il doit en être donné lecture au testateur (article 972 du code civil). […] Il s'agit du testament militaire prévu à l'article 981 du code civil ainsi que le testament dans un lieu isolé de l'article 985 du code civil.
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