Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments
Article 985 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Les testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication est impossible à cause d'une maladie contagieuse peuvent être faits par toute personne atteinte de cette maladie ou située dans des lieux qui en sont infectés, devant le juge du tribunal judiciaire ou devant l'un des officiers municipaux de la commune, en présence de deux témoins.
Commentaires • 2
[…] 19° Contestations relatives aux servitudes établies au profit des associations syndicales prévues par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations […] d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement prévu à l'article R. 214-148 du code monétaire et financier ; 46° Cotes et paraphes des registres des professions libérales R. 4113-2 et R. 4131-14 du code de la santé publique ; 47° De la réception des testaments faits en application des articles 985 et 986 du code civil ; 48° Des demandes de mainlevée de saisie d'aéronef prévues aux articles R. 123-8 et suivants du code de l'aviation civile ; 49° Des demandes d'indemnités dues à raison des servitudes aéronautiques de balisage prévues de l'article […] D. 243-5 du code de l'aviation civile ;
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; […] et « qu'en outre, la modicité des versements perçus par an (712 F, 1602 F, 1733 F et 985 F) tend(ait) à accréditer la thèse du bénévolat », la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil (devenu l'article 1353 du même code) et L. 1221-1 du code du travail.
Lire la suite…- Associations·
- Salaire·
- Fictif·
- Contrat de travail·
- Déclaration·
- Retraite·
- Bénévolat·
- Données·
- Employeur·
- Urssaf
[…] Par dernières conclusions signifiées le 16 novembre 2006, AD X, au visa des articles 489 et suivants, 720 et suivants, 758-4, 792, 815 et suivants, 970 à 985, 1599 et 2279 du code civil, les articles 3 et 7 de la loi du 1 er juillet 1901, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, a demandé essentiellement au tribunal de :
Lire la suite…- Successions·
- Associations·
- Musée·
- Oeuvre·
- Legs·
- Testament·
- Décès·
- Père·
- Administrateur·
- Mère
3. Cour d'appel de Grenoble, 5 mai 2015, n° 14/05146
[…] — l'absence au regard du décret n°71 941 le 26 novembre 1971 d'obligation pour lui de conservation du compromis – s'agissant d'un acte sous seing privé – pas plus que de la procuration litigieuse, le mandat pouvant être donné selon l'article 985 du Code civil par acte de sous-seing privé, même par lettre, alors qu'il s'agit bien ici d'une procuration sous-seing privé qu'il était en droit de purger lors de l'archivage.
Lire la suite…- Procuration·
- Servitude·
- Sous-seing privé·
- Notaire·
- Promesse synallagmatique·
- Nationalité française·
- Acte authentique·
- Compromis de vente·
- Nationalité·
- Production
[…] Si le testament est reçu par deux notaires, le testament leur est dicté par le testateur ; l'un de ces notaires l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement. S'il n'y a qu'un notaire, il doit également être dicté par le testateur ; le notaire l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement. Dans l'un et l'autre cas, il doit en être donné lecture au testateur (article 972 du code civil). […] Il s'agit du testament militaire prévu à l'article 981 du code civil ainsi que le testament dans un lieu isolé de l'article 985 du code civil.
Lire la suite…