Article 986 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version28/07/1915
>
Version01/01/2007
>
Version18/02/2015
>
Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 18 février 2015

Est codifié par : Loi 1803-05-03

Modifié par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 3 (V)

Les testaments faits dans une île du territoire français, où il n'existe pas d'office notarial, peuvent, lorsque toute communication avec le territoire auquel cette île est rattachée est impossible, être reçus dans les formes prévues à l'article 985. L'impossibilité des communications est attestée dans l'acte par le juge d'instance ou l'officier municipal qui reçoit le testament.

Entrée en vigueur le 18 février 2015
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
2 textes citent l'article

Commentaires8


Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 22 janvier 2020

[…] 19° Contestations relatives aux servitudes établies au profit des associations syndicales prévues par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations […] d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement prévu à l'article R. 214-148 du code monétaire et financier ; 46° Cotes et paraphes des registres des professions libérales R. 4113-2 et R. 4131-14 du code de la santé publique ; 47° De la réception des testaments faits en application des articles 985 et 986 du code civil ; 48° Des demandes de mainlevée de saisie d'aéronef prévues aux articles R. 123-8 et suivants du code de l'aviation civile ; 49° Des demandes d'indemnités dues à raison des servitudes aéronautiques de balisage prévues de l'article […] D. 243-5 du code de l'aviation civile ;

 Lire la suite…

Maître Haddad Sabine · LegaVox · 31 janvier 2018
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).