Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments
Article 987 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
Est codifié par : Loi 1803-05-03
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Décisions • 7
[…] a. Le Gouvernement défendeur soutient d'abord que le requérant n'a pas épuisé les voies de recours internes. Selon le Gouvernement, l'article 997 du Code civil, lus en combinaison avec les articles 987 et 989 du même Code, protègent le détenteur d'une chose contre toute entrave à la possession ou expulsion illégale. En vertu de ces
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[…] En tout état de cause, les requérants auraient pu saisir les tribunaux, en vertu des articles 987, 989 et 1108 du code civil, afin de faire cesser l'atteinte à son droit de possesseur ou de propriétaire, et demander une indemnisation, ce qu'ils n'ont pas fait.
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3. CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE IATRIDIS c. GRÈCE, 25 mars 1999, 31107/96
[…] Le locataire et possesseur du bien loué peut intenter des actions possessoires prévues par les articles 987 et 989 du code civil. […]
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