Article 988 du Code civil

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Version08/06/1893
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-05-03

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Au cours d'un voyage maritime, soit en route, soit pendant un arrêt dans un port, lorsqu'il y aura impossibilité de communiquer avec la terre ou lorsqu'il n'existera pas dans le port, si l'on est à l'étranger, d'agent diplomatique ou consulaire français investi des fonctions de notaire, les testaments des personnes présentes à bord seront reçus, en présence de deux témoins : sur les bâtiments de l'Etat, par l'officier d'administration ou, à son défaut, par le commandant ou celui qui en remplit les fonctions, et sur les autres bâtiments, par le capitaine, maître ou patron, assisté du second du navire, ou, à leur défaut, par ceux qui les remplacent.
L'acte indiquera celle des circonstances ci-dessus prévues dans laquelle il aura été reçu.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
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Décisions2


1Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 22 janvier 2013, n° 10/06246
Cour d'appel : Infirmation

[…] — que cette reconnaissance a conféré à M. I D F le statut d'enfant naturel reconnu conformément aux dispositions des articles 988 et suivants du Code civil chilien de 1972, et le fait bénéficier de la qualité d'héritier réservataire,

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  • Successions·
  • Filiation·
  • Notaire·
  • Héritier·
  • République du chili·
  • Reconnaissance·
  • Partage·
  • Nationalité·
  • Code civil·
  • Paternité

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 2000, 99-87.494, Inédit
Rejet

[…] qu'il convient de relever que l'article 48, 3, du Traité CEE et le règlement n° 1612/ 68 du conseil du 15 octobre 1968, précisant que tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté a le droit d'accéder à une activité salariée et de l'exercer sur le territoire d'un Etat membre et que ce principe, […] il résulte des dispositions des articles 7, 8 et 9 du décret du 1 er juin 1965, des articles 59, 86 et 988 du Code civil que les capitaines et leurs seconds sont habilités à dresser des actes de naissance, des actes de décès et à recevoir des testaments ; qu'il s'agit de fonctions d'état civil et de notaire, comportant de réelles prérogatives de puissance publique et qui, […]

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  • Permis de navigation·
  • Prescription·
  • Traité cee·
  • Marine marchande·
  • Sécurité des navires·
  • Administration publique·
  • Mise en conformite·
  • Infraction·
  • Nationalité·
  • Navire de pêche
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