Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments
Article 988 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'acte indiquera celle des circonstances ci-dessus prévues dans laquelle il aura été reçu.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] — que cette reconnaissance a conféré à M. I D F le statut d'enfant naturel reconnu conformément aux dispositions des articles 988 et suivants du Code civil chilien de 1972, et le fait bénéficier de la qualité d'héritier réservataire,
Lire la suite…- Successions·
- Filiation·
- Notaire·
- Héritier·
- République du chili·
- Reconnaissance·
- Partage·
- Nationalité·
- Code civil·
- Paternité
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 2000, 99-87.494, Inédit
[…] qu'il convient de relever que l'article 48, 3, du Traité CEE et le règlement n° 1612/ 68 du conseil du 15 octobre 1968, précisant que tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté a le droit d'accéder à une activité salariée et de l'exercer sur le territoire d'un Etat membre et que ce principe, […] il résulte des dispositions des articles 7, 8 et 9 du décret du 1 er juin 1965, des articles 59, 86 et 988 du Code civil que les capitaines et leurs seconds sont habilités à dresser des actes de naissance, des actes de décès et à recevoir des testaments ; qu'il s'agit de fonctions d'état civil et de notaire, comportant de réelles prérogatives de puissance publique et qui, […]
Lire la suite…- Permis de navigation·
- Prescription·
- Traité cee·
- Marine marchande·
- Sécurité des navires·
- Administration publique·
- Mise en conformite·
- Infraction·
- Nationalité·
- Navire de pêche