Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments
Article 989 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Sur les autres bâtiments, le testament du capitaine, maître ou patron, ou celui du second, seront, dans les mêmes circonstances, reçus par les personnes qui viennent après eux dans l'ordre du service.
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[…] juger que compte tenu du caractère abusif des demandes les requises seront condamnées à lui payer la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé, les condamner au paiement de 2 500 € aux termes de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Vu les conclusions du 24 février 2016 de la SAM SOMODECO et la SA JANUS, au visa des articles 989 et 990 du code civil monégasque aux fins de : dire la loi monégasque applicable au litige, dire les demandes de Monsieur A non fondées ou mal fondées,
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[…] Vu l'article 14 du code civil et l'article 101 du code de procédure civile ; […] que le temps de travail contractuel était de 190 h 66, de sorte que la différence de 21 h 66 doit être considérée comme un temps de travail normal et non comme un temps de travail supplémentaire, sans caractériser l'existence d'un engagement ayant force obligatoire pour l'employeur selon lequel la prime de 13 e mois devait être calculée en tenant compte de la durée habituelle de travail mensuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 989 du code civil monégasque.
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 8 juillet 2016, n° 16/00877
[…] Dûment autorisée en vertu d'une ordonnance sur requête en date du 26 mai 2016, la SARL CATS EVENTS a fait assigner Y Z, par acte d'huissier en date du 30 mai 2016, par-devant le président du tribunal de grande instance de GRASSE, aux fins de voir, au visa des articles 485 alinéa 2, 809 du code de procédure civile, 1134 et suivants du Code civil, 989 et suivants du code monégasque :
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