Article 989 du Code civil

[…] juger que compte tenu du caractère abusif des demandes les requises seront condamnées à lui payer la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé, les condamner au paiement de 2 500 € aux termes de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Vu les conclusions du 24 février 2016 de la SAM SOMODECO et la SA JANUS, au visa des articles 989 et 990 du code civil monégasque aux fins de : dire la loi monégasque applicable au litige, dire les demandes de Monsieur A non fondées ou mal fondées,

[…] Vu l'article 14 du code civil et l'article 101 du code de procédure civile ; […] que le temps de travail contractuel était de 190 h 66, de sorte que la différence de 21 h 66 doit être considérée comme un temps de travail normal et non comme un temps de travail supplémentaire, sans caractériser l'existence d'un engagement ayant force obligatoire pour l'employeur selon lequel la prime de 13 e mois devait être calculée en tenant compte de la durée habituelle de travail mensuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 989 du code civil monégasque.