Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments
Article 990 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Si cette formalité n'a pu être remplie à raison de l'état de santé du testateur, il sera dressé une expédition du testament pour tenir lieu du second original ; cette expédition sera signée par les témoins et par les officiers instrumentaires. Il y sera fait mention des causes qui ont empêché de dresser le second original.
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[…] juger que compte tenu du caractère abusif des demandes les requises seront condamnées à lui payer la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé, les condamner au paiement de 2 500 € aux termes de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Vu les conclusions du 24 février 2016 de la SAM SOMODECO et la SA JANUS, au visa des articles 989 et 990 du code civil monégasque aux fins de : dire la loi monégasque applicable au litige, dire les demandes de Monsieur A non fondées ou mal fondées,
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[…] Conformément aux articles 989 et 990 du code civil monégasque, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et obligent dès lors les parties non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 22 mai 2012, n° 11/01608
[…] Attendu que, aux termes de l'article 989 du code civil monégasque « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites'Elles doivent être exécutées de bonne foi », l'article 990 du même code spécifiant que « Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou loi donnent à l'obligation d'après sa nature » ;
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