Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments

Article 991 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1893

Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-05-03

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 17 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Au premier arrêt dans un port étranger où se trouve un agent diplomatique ou consulaire français, l'un des originaux ou l'expédition du testament est remis, sous pli clos et cacheté, à celui-ci. Cet agent adresse ce pli au ministre chargé de la mer, afin que le dépôt prévu à l'article 983 soit effectué.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par :	Loi 1803-05-03
Modifié par :	Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 17 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par :	Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

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Décisions • 16

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 8 février 2021, n° 19/07002

Confirmation

[…] 2° Les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées. Sont réputées personnes interposées les personnes désignées dans l'article 991 dernier alinéa, du code civil.

Successions·
Finances publiques·
Date certaine·
Reconnaissance de dette·
Droit d'enregistrement·
Preuve·
Acte authentique·
Administration fiscale·
Enregistrement·
Décès

2. CJCE, n° C-215/08, Conclusions de l'avocat général de la Cour, E. Friz GmbH contre Carsten von der Heyden, 8 septembre 2009

[…] ( 37 ) Voir, en ce sens, s'agissant du droit autrichien, article 1175 du code civil général (Allgemeines bürgerliches Gesetzbuch); s'agissant du droit français, article 1832 du code civil; s'agissant du droit italien, article 2247 du code civil italien (Codice civile); s'agissant du droit allemand, article 706 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch); s'agissant du droit slovène, article 991 du code civil slovène (Obligacijski zakonik); s'agissant du droit espagnol, article 1665 du code civil espagnol (Código civil).

Rapprochement des législations·
Protection des consommateurs·
Consommateur·
Directive·
Immobilier·
Droit civil·
Associé·
Contrats·
Ferme·
Sociétés

3. Tribunal de commerce de Béziers, 9 mars 2015, n° 2014004884

[…] o Vu les ART. 991 et suivants du Code Civil, Dire et juger que la SARL MS SAUVADET a commis une faute, En conséquence : La condamner à réparer à hauteur de 8 518.90 €, Condamner la SARL MS SAUVADET à payer la somme de 3 300 € au titre du préjudice subi par Mr X, Condamner la SARL MS SAUVADET à payer la somme de 2 500 € en application de l'ART. 700 du Code de Procédure Civile, o Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, o La condamner aux entiers dépens.

Loyers impayés·
Logement·
Allocation·
Exploit·
Rôle·
Dégradations·
Huissier de justice·
Locataire·
Mandat·
Bail

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