Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments
Article 991 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 17 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
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Décisions • 16
[…] 2° Les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées. Sont réputées personnes interposées les personnes désignées dans l'article 991 dernier alinéa, du code civil.
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[…] ( 37 ) Voir, en ce sens, s'agissant du droit autrichien, article 1175 du code civil général (Allgemeines bürgerliches Gesetzbuch); s'agissant du droit français, article 1832 du code civil; s'agissant du droit italien, article 2247 du code civil italien (Codice civile); s'agissant du droit allemand, article 706 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch); s'agissant du droit slovène, article 991 du code civil slovène (Obligacijski zakonik); s'agissant du droit espagnol, article 1665 du code civil espagnol (Código civil).
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3. Tribunal de commerce de Béziers, 9 mars 2015, n° 2014004884
[…] o Vu les ART. 991 et suivants du Code Civil, Dire et juger que la SARL MS SAUVADET a commis une faute, En conséquence : La condamner à réparer à hauteur de 8 518.90 €, Condamner la SARL MS SAUVADET à payer la somme de 3 300 € au titre du préjudice subi par Mr X, Condamner la SARL MS SAUVADET à payer la somme de 2 500 € en application de l'ART. 700 du Code de Procédure Civile, o Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, o La condamner aux entiers dépens.
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