Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments
Article 992 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 17 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
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Décisions • 13
[…] Le 24 juin 1996, le requérant assigna le ministère des Finances et la BRCE devant le tribunal de première instance de Bucarest afin de les faire condamner à lui restituer la somme de 79 060,50 FRF qui lui avait été confisquée par l'ordonnance du parquet du 31 juillet 1985. Il soutint qu'il n'avait pas commis d'infraction et estima dès lors que la confiscation était illégale. Il s'appuya sur l'article 992 du code civil aux termes duquel celui qui, par erreur ou sciemment, a reçu un paiement d'un tiers dont il n'est pas créancier est tenu de le restituer.
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[…] Par un jugement du 18 janvier 2011, le tribunal de première instance de Bucarest accueillit l'action. Citant les dispositions des articles 992 et 1092 du code civil et faisant l'application du principe restitution in integrum qui découlait de l'annulation ex tunc et ex nunc des élections du 3 août 2006, le tribunal condamna le requérant à rembourser l'indemnité.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 novembre 2020, 19-10.179, Publié au bulletin
Selon l'article 868 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des objets donnés ou légués à l'époque du partage, selon leur état au jour où la libéralité a pris effet. […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu les articles 992 et 1375 du code civil ; que le tribunal constate à la lecture du projet que le notaire a tout d'abord rappelé les donations faites par chacun des deux époux J… , au profit de M me P… C… et de M me B… Q…, puis il a procédé aux opérations de liquidation de la communauté des deux époux et à la liquidation de la succession de M. S… J… ; […]
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