Article 993 du Code civil

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Version08/06/1893
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Version01/01/2007
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Version20/12/2016

Entrée en vigueur le 20 décembre 2016

Est codifié par : Loi 1803-05-03

Modifié par : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 16 (V)

Le livre de bord du bâtiment mentionne, en regard du nom du testateur, la remise des originaux ou l'expédition du testament faite, selon le cas, au consulat, au ministre chargé de la défense nationale ou au ministre chargé de la mer.

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Entrée en vigueur le 20 décembre 2016

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Décisions6


1CAA de NANTES, 5ème chambre, 18 avril 2023, 22NT00474, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] F a ensuite admis ne pas être le père biologique de l'enfant, il a indiqué avoir reconnu celui-ci en application des dispositions de l'article 993 du code civil cambodgien et produit deux extraits du même acte de naissance n°91, délivrés le 3 octobre 2019 et le 18 mai 2021 comportant les mêmes informations que celles figurant sur l'acte dressé le 11 juillet 2019, avec une mention supplémentaire faisant état de la filiation paternelle de l'enfant avec M. […]

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2CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE ÖZBEK c. TURQUIE, 27 mai 2010, 25327/04

[…] 26. Le 4 décembre 2003, elle rejeta la demande en rectification de l'arrêt. II. LE DROIT INTERNE PERTINENT 27. Les articles 993 et 994 du code civil prévoient les conditions d'utilisation et, le cas échéant, d'indemnisation de la possession d'un bien appartenant à un tiers de bonne foi. 28. L'article 995 du code civil prévoit les conditions d'utilisation et d'indemnisation de la possession d'un bien appartenant à un tiers de mauvaise foi. EN DROIT

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3Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 12 mai 2017, n° 13/08493

[…] Par ordonnance en date du 12 février 2015, le juge de la mise en état a déclaré parfait le désistement d'instance et d'action de M me L C D et de M me A C D à l'égard de la Macifilia et de la Macif. Aux termes de leurs conclusions signifiées par voie électronique le 1 er mai 2016, M me L C D et M me A C D demandent au tribunal deྭ: «ྭVu les articles 991, 992, 993, 1147 et 1134 du code civil, Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles en date du 29 septembre 2015, Recevoir Madame L C D et Madame A C D en leurs demandes, fins et conclusions, les dire bien fondées,

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