Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments
Article 994 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Toutefois, si le testateur entreprend un nouveau voyage maritime avant l'expiration de ce délai, le testament sera valable pendant la durée de ce voyage et pendant un nouveau délai de six mois après que le testateur sera de nouveau débarqué.
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Décisions • 7
[…] Dès lors, les dispositions des articles 693 et 994 du code civil ne trouvent pas application en l'espèce et les consorts [T] et [O] ne sont pas fondées à se prévaloir d'une servitude de passage par destination du bon père de famille.
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[…] 26. Le 4 décembre 2003, elle rejeta la demande en rectification de l'arrêt. II. LE DROIT INTERNE PERTINENT 27. Les articles 993 et 994 du code civil prévoient les conditions d'utilisation et, le cas échéant, d'indemnisation de la possession d'un bien appartenant à un tiers de bonne foi. 28. L'article 995 du code civil prévoit les conditions d'utilisation et d'indemnisation de la possession d'un bien appartenant à un tiers de mauvaise foi. EN DROIT
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3. Cour d'appel de Montpellier, 7 mai 2013, n° 12/07242
[…] L'article 994 du code civil dispose que, si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.
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