Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments
Article 995 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1893
Est créé par : Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Il en sera ainsi, que le testament soit fait en la forme olographe ou qu'il soit reçu conformément aux articles 988 et suivants.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] « selon l'article [995] du code civil, le possesseur de mauvaise foi [devait dédommager] le propriétaire. Selon les éléments du dossier, les fils de fer barbelés avaient été enlevés par l'administration défenderesse le 7 août 2001. Eu égard au fait qu'aucune allégation de mauvaise foi du ministère n'avait été avancée et que ce fait n'avait pas été établi, la demande devait être rejetée pour absence de fondement juridique ».
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[…] Par leurs dernières conclusions déposées le 7 décembre 2010, M. et M me Y sollicitent de la cour, au visa des articles 682 et 683 du code civil et, à défaut, des articles 691 et 695 du même code, qu'elle confirme le jugement et, en conséquence, au visa des articles 691 et 995 du code civil et, à défaut, des articles 682 et 683 du même code, qu'elle juge que les parcelles cadastrées section XXX leur appartenant bénéficient d'un droit de passage sur les parcelles cadastrées section AN numéro 79, […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 10 septembre 2009, n° 08/05794
[…] Appelante, M me R-S W demande à la cour, dans ses dernières conclusions du 13 mars 2009 auxquelles il convient de se reporter pour l'examen de ses moyens, au visa notamment des articles 995, 1096 et 265 du code civil, de :
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Cet esprit de méfiance a subsisté dans le code civil, tout acte à titre gratuit étant, pour ses rédacteurs, « par nature suspect ». 4 Articles 903 et 904 du code civil. 5 Article 476 du code civil. 6 Voir, par exemple, en ce sens : Cass. civ. 1re, 25 septembre 2013, […] alinéa 2) ; – entre les ministres du culte et leurs fidèles (article 909, dernier alinéa) ; – entre les officiers de marine et leurs passagers (article 995)8. […] L'article 909 du code civil prévoit néanmoins deux exceptions : – premièrement, son quatrième alinéa admet « les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, […]
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