Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments
Article 996 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1893
Est créé par : Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
Est codifié par : Loi 1803-05-03
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Décisions • 5
[…] En vertu de l'article 996 du code civil, le possesseur prétendant au bénéfice de la prescription acquisitive peut ajouter à la durée de sa propre prescription celle de son prédécesseur, si ce dernier jouissait des mêmes droits que lui.
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[…] 21. En vertu de l'article 996 du code civil, le possesseur prétendant au bénéfice de la prescription acquisitive peut ajouter à la durée de sa propre prescription celle de son prédécesseur, si ce dernier jouissait des mêmes droits que lui.
Lire la suite…- Gouvernement·
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- Patrimoine culturel·
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- Site·
- Registre foncier·
- Propriété·
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- Protocole
3. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 30 janvier 2012, n° 11/00049
[…] le tout selon plan annexé au rapport (annexe 7) la servitude de passage ainsi étendue comportant droit à réseau partout où il en sera besoin selon l'article 996 du code civil […]
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