Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments
Article 996 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
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[…] En vertu de l'article 996 du code civil, le possesseur prétendant au bénéfice de la prescription acquisitive peut ajouter à la durée de sa propre prescription celle de son prédécesseur, si ce dernier jouissait des mêmes droits que lui.
Lire la suite…- Patrimoine culturel·
- Possession·
- Protection du patrimoine·
- Registre foncier·
- Prescription acquisitive·
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- Amendement·
- Pâturage·
- Onéreux·
- Biens
[…] 21. En vertu de l'article 996 du code civil, le possesseur prétendant au bénéfice de la prescription acquisitive peut ajouter à la durée de sa propre prescription celle de son prédécesseur, si ce dernier jouissait des mêmes droits que lui.
Lire la suite…- Gouvernement·
- Prescription acquisitive·
- Modification·
- Patrimoine culturel·
- Usucapion·
- Site·
- Registre foncier·
- Propriété·
- Turquie·
- Protocole
3. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 30 janvier 2012, n° 11/00049
[…] le tout selon plan annexé au rapport (annexe 7) la servitude de passage ainsi étendue comportant droit à réseau partout où il en sera besoin selon l'article 996 du code civil […]
Lire la suite…- Réseau·
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