Article 996 du Code civil

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Version08/06/1893
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-05-03

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Il sera donné lecture au testateur, en présence des témoins, des dispositions de l'article 984, 987 ou 994, suivant le cas, et mention de cette lecture sera faite dans le testament.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

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Décisions5


1CEDH, 51103/06 + 2 requêtes Exposé des faits et Questions aux Parties, 20 septembre 2010, 51103/06

[…] En vertu de l'article 996 du code civil, le possesseur prétendant au bénéfice de la prescription acquisitive peut ajouter à la durée de sa propre prescription celle de son prédécesseur, si ce dernier jouissait des mêmes droits que lui.

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  • Patrimoine culturel·
  • Possession·
  • Protection du patrimoine·
  • Registre foncier·
  • Prescription acquisitive·
  • Site·
  • Amendement·
  • Pâturage·
  • Onéreux·
  • Biens

2CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE DIMOPULOS c. TURQUIE, 2 avril 2019, 37766/05

[…] 21. En vertu de l'article 996 du code civil, le possesseur prétendant au bénéfice de la prescription acquisitive peut ajouter à la durée de sa propre prescription celle de son prédécesseur, si ce dernier jouissait des mêmes droits que lui.

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  • Gouvernement·
  • Prescription acquisitive·
  • Modification·
  • Patrimoine culturel·
  • Usucapion·
  • Site·
  • Registre foncier·
  • Propriété·
  • Turquie·
  • Protocole

3Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 30 janvier 2012, n° 11/00049
Confirmation

[…] le tout selon plan annexé au rapport (annexe 7) la servitude de passage ainsi étendue comportant droit à réseau partout où il en sera besoin selon l'article 996 du code civil […]

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  • Réseau·
  • Servitude de passage·
  • Plan·
  • Bande·
  • Parcelle·
  • Acte·
  • Propriété·
  • Construction·
  • Électricité·
  • Eaux
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