Article 997 du Code civil

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Version08/06/1893
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-05-03

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les testaments compris dans les articles ci-dessus de la présente section seront signés par le testateur, par ceux qui les auront reçus et par les témoins.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

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Décisions5


1CEDH, Commission (première chambre), IATRIDIS c. la GRÈCE, 2 juillet 1997, 31107/96

[…] a. Le Gouvernement défendeur soutient d'abord que le requérant n'a pas épuisé les voies de recours internes. Selon le Gouvernement, l'article 997 du Code civil, lus en combinaison avec les articles 987 et 989 du même Code, protègent le détenteur d'une chose contre toute entrave à la possession ou expulsion illégale. En vertu de ces

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  • Cinéma·
  • Expulsion·
  • Gouvernement·
  • Héritier·
  • L'etat·
  • Municipalité·
  • Finances·
  • Action·
  • Commission·
  • Recours

2CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE IATRIDIS c. GRÈCE, 25 mars 1999, 31107/96

[…] 33. Le locataire d'un bien a la possession du bien loué. Ce droit de possession est protégé par le droit interne. La protection de la possession en tant que fait matériel et rapport juridique est régie par les articles 997 et suivants du code civil.

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  • Cinéma·
  • Municipalité·
  • Expulsion·
  • L'etat·
  • Gouvernement·
  • Protocole·
  • Propriété·
  • Héritier·
  • Biens·
  • Finances

3CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE ILEANA LAZAR c. ROUMANIE, 17 février 2009, 5647/02

[…] 56. Se fondant sur l'article 997 du code civil, la jurisprudence a retenu, dans des actions en revendication de biens immobiliers, que l'ancien détenteur du bien peut demander au propriétaire de lui restituer la valeur des travaux effectués en vue de la transformation du bien et que dans le cas contraire il y aurait un enrichissement sans cause du propriétaire. L'action par laquelle le détenteur d'un bien immobilier réclame la restitution des investissements et des améliorations qu'il avait apportés au bien est fondée sur un fait juridique, à savoir l'existence d'un enrichissement sans cause, lequel engendre des rapports d'obligations indépendamment de savoir si le propriétaire avait ou non donné son accord aux travaux en question.

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  • Droit de rétention·
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  • Ingérence·
  • Restitution
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