Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments
Article 997 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
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[…] a. Le Gouvernement défendeur soutient d'abord que le requérant n'a pas épuisé les voies de recours internes. Selon le Gouvernement, l'article 997 du Code civil, lus en combinaison avec les articles 987 et 989 du même Code, protègent le détenteur d'une chose contre toute entrave à la possession ou expulsion illégale. En vertu de ces
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[…] 33. Le locataire d'un bien a la possession du bien loué. Ce droit de possession est protégé par le droit interne. La protection de la possession en tant que fait matériel et rapport juridique est régie par les articles 997 et suivants du code civil.
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3. CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE ILEANA LAZAR c. ROUMANIE, 17 février 2009, 5647/02
[…] 56. Se fondant sur l'article 997 du code civil, la jurisprudence a retenu, dans des actions en revendication de biens immobiliers, que l'ancien détenteur du bien peut demander au propriétaire de lui restituer la valeur des travaux effectués en vue de la transformation du bien et que dans le cas contraire il y aurait un enrichissement sans cause du propriétaire. L'action par laquelle le détenteur d'un bien immobilier réclame la restitution des investissements et des améliorations qu'il avait apportés au bien est fondée sur un fait juridique, à savoir l'existence d'un enrichissement sans cause, lequel engendre des rapports d'obligations indépendamment de savoir si le propriétaire avait ou non donné son accord aux travaux en question.
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