Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments
Article 998 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Dans le cas où la présence de deux témoins est requise, le testament sera signé au moins par l'un d'eux, et il sera fait mention de la cause pour laquelle l'autre n'aura pas signé.
Commentaire • 1
Décisions • 133
[…] Aux termes de l'article 724 du code civil : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. […] Aux termes de l'article 9 de l'arrêté du 2 novembre 1971 concernant l'administration provisoire et la curatelle des successions : » Le service des domaines exerce les fonctions de curateur conformément aux dispositions des articles 813 et 814 du code civil, et 998 et suivants du code de procédure civile, sous la réserve indiquée à l'article 10 ci-après. « . […]
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[…] Le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE près le Tribunal de Grande Instance de Pontoise – […] […] Vu la requête présentée par le Procureur de la République aux fins de voir déclarer vacante la succession de Y A B veuve X, annexée à la présente minute et les pièces qui y sont jointes Vu les articles 811 et suivants du Code Civil et 998 et suivants du Code de Procédure Civile; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande ;
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3. CEDH, PETRO CARBO CHEM S.E. c. ROUMANIE, 10 juillet 2015, 21768/12
[…] Le 9 juin 2009, la société requérante saisit les juridictions nationales d'une action en responsabilité civile contre C.R., sur le fondement des articles 998 et 999 de l'ancien code civil combinés avec l'article 54 du décret no 31/1954 sur les personnes physiques et morales et l'article 10 § 2 de la Convention. […]
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[…] Article 998 […] « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé par ses actes, sa négligence ou son imprudence […] Parallèlement à cette législation spéciale, le droit interne renferme des dispositions de caractère général, contenues dans le code civil, en vertu desquelles tout créancier d'une obligation de faire a le droit d'exiger l'exécution de cette obligation et, à défaut, le versement de dommages-intérêts (article 1075 du code civil en vigueur à l'époque des faits). […] Toujours selon le code civil, si l'obligation de faire n'est pas respectée, le créancier peut être autorisé à la faire exécuter lui-même, aux frais du débiteur (article 1077 du code civil, paragraphe 39 ci-dessus).
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