Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments
Article 999 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaire • 1
Décisions • 81
[…] 51. Le Gouvernement excipe de l'irrecevabilité de ce grief pour non-épuisement des voies de recours internes, en faisant valoir que le requérant a omis de saisir les juridictions nationales d'une action en responsabilité civile délictuelle sur le fondement des articles 998 et 999 du code civil combinés avec l'article 54 du décret no 31/1954 et l'article 6 § 2 de la Convention. Il soutient ensuite que ce grief est manifestement mal fondé.
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[…] Le 27 juin 2016, la société Picoty autoroutes a fait assigner la société Gressot devant le tribunal de commerce de Guéret en vue, notamment d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 563'016,01'€. Par jugement du 15 mai 2019, le tribunal de commerce a': — condamné la société Gressot à payer à la société Picoty autoroutes la somme de 674'792,77'€ avec intérêts de droit et capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil'; — condamné la même à verser à son adversaire la somme de 2'000'€ par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; — débouté la société Gressot de ses demandes ;
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3. CEDH, PETRO CARBO CHEM S.E. c. ROUMANIE, 10 juillet 2015, 21768/12
[…] Le 9 juin 2009, la société requérante saisit les juridictions nationales d'une action en responsabilité civile contre C.R., sur le fondement des articles 998 et 999 de l'ancien code civil combinés avec l'article 54 du décret no 31/1954 sur les personnes physiques et morales et l'article 10 § 2 de la Convention. […]
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[…] Article 999 « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé par ses actes, sa négligence ou son imprudence […] Parallèlement à cette législation spéciale, le droit interne renferme des dispositions de caractère général, contenues dans le code civil, en vertu desquelles tout créancier d'une obligation de faire a le droit d'exiger l'exécution de cette obligation et, à défaut, le versement de dommages-intérêts (article 1075 du code civil en vigueur à l'époque des faits). […] Toujours selon le code civil, si l'obligation de faire n'est pas respectée, le créancier peut être autorisé à la faire exécuter lui-même, aux frais du débiteur (article 1077 du code civil, paragraphe 39 ci-dessus).
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