Article 999 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
>
Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-05-03

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Un Français qui se trouvera en pays étranger pourra faire ses dispositions testamentaires par acte sous signature privée, ainsi qu'il est prescrit en l'article 970, ou par acte authentique, avec les formes usitées dans le lieu où cet acte sera passé.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Commentaire1


1CEDH, 18 septembre 2015, GHERGHINA contre Roumanie, requête numéro 42219/07
www.revuegeneraledudroit.eu · 18 septembre 2015

[…] Article 999 « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé par ses actes, sa négligence ou son imprudence […] Parallèlement à cette législation spéciale, le droit interne renferme des dispositions de caractère général, contenues dans le code civil, en vertu desquelles tout créancier d'une obligation de faire a le droit d'exiger l'exécution de cette obligation et, à défaut, le versement de dommages-intérêts (article 1075 du code civil en vigueur à l'époque des faits). […] Toujours selon le code civil, si l'obligation de faire n'est pas respectée, le créancier peut être autorisé à la faire exécuter lui-même, aux frais du débiteur (article 1077 du code civil, paragraphe 39 ci-dessus).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions81


1CEDH, PETRO CARBO CHEM S.E. c. ROUMANIE, 10 juillet 2015, 21768/12

[…] Le 9 juin 2009, la société requérante saisit les juridictions nationales d'une action en responsabilité civile contre C.R., sur le fondement des articles 998 et 999 de l'ancien code civil combinés avec l'article 54 du décret no 31/1954 sur les personnes physiques et morales et l'article 10 § 2 de la Convention. […]

 Lire la suite…
  • Vâlcea·
  • Presse·
  • Actionnaire·
  • Liberté d'expression·
  • Sociétés commerciales·
  • Réputation·
  • Conversion·
  • Conseil d'administration·
  • Information·
  • Liberté

2CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE PANTEA c. ROUMANIE (N° 2), 17 janvier 2017, 36525/07

[…] 11. L'arrêt définitif fut adopté le 29 novembre 2010 par la cour d'appel de Bacău. Se fondant sur les dispositions des articles 998 et 999 du code civil, régissant la responsabilité civile délictuelle (Iambor c. Roumanie (no 1), no 64536/01, § 142, 24 juin 2008), la cour d'appel octroya à la partie civile, pour dommages et intérêts, la somme de 19 997 000 lei roumains (ROL) ainsi que 450 000 ROL en prestations mensuelles, compte tenu de la responsabilité du requérant pour les lésions subies par la partie civile.

 Lire la suite…
  • Roumanie·
  • Interception·
  • Gouvernement·
  • Cour constitutionnelle·
  • Plainte·
  • Alba·
  • Procédure·
  • Durée·
  • Juridiction·
  • Conversations

3Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 8 février 2021, n° 19/00560
Infirmation partielle

[…] Le 27 juin 2016, la société Picoty autoroutes a fait assigner la société Gressot devant le tribunal de commerce de Guéret en vue, notamment d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 563'016,01'€. Par jugement du 15 mai 2019, le tribunal de commerce a': — condamné la société Gressot à payer à la société Picoty autoroutes la somme de 674'792,77'€ avec intérêts de droit et capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil'; — condamné la même à verser à son adversaire la somme de 2'000'€ par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; — débouté la société Gressot de ses demandes ;

 Lire la suite…
  • Autoroute·
  • Carburant·
  • Sociétés·
  • Loyer·
  • Exploitation·
  • Contrats·
  • Vente·
  • Gérance·
  • Recette·
  • Aide économique
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).