Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments
Article 1000 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 11
En l'espèce, une banque ayant soumis la délivrance des fonds au légataire, titulaire d'une copie du certificat successoral européen établi en Allemagne, à la preuve de l'enregistrement du testament auprès de l'administration fiscale française par application de l'article 1000 du Code civil, celui-ci l'a assignée en libération des fonds et en paiement de dommages-intérêts. […]
Lire la suite…Le certificat successoral européen n'empêche pas l'accomplissement des formalités de nature fiscale prévues aux articles 1000 du Code civil et 655 du Code général des impôts et prévoyant l'enregistrement des testaments réalisés à l'étranger. […] En réponse, la banque exige de l'époux la preuve de l'enregistrement du testament auprès de l'administration fiscale française, pour délivrer les fonds (article 1000 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • 50
[…] Par décision du 10 décembre 1998, le tribunal départemental de Bucarest rejeta son appel, tout en confirmant la motivation du tribunal de première instance. Il ajouta que, bien que l'action du requérant ait pu être qualifiée comme une action en responsabilité civile du commettant pour les faits préjudiciables commis par son préposé, fondée sur l'article 1000 § 3 du Code civil, une telle qualification ne pouvait pas être donnée en appel. Il se fonda sur l'article 294 du Code de procédure civile, selon lequel en appel, la qualité des parties, la cause ou l'objet du jugement ne sauraient être modifiés.
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[…] Par requête enregistrée par le greffe en date du 15 septembre 2006 Madame X a saisi le Conseil de Prud'hommes d'une demande en condamnation de son employeur à lui régler la somme de 4238 représentant les indemnités compensatrices de salaire du 2 mai 2006 au 31 août 2006 outre 1000 sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil et 1500 sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile .
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3. CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE PANTEA c. ROUMANIE, 3 juin 2003, 33343/96
[…] 153. L'article 1000 du Code civil est libellé comme suit dans ses parties pertinentes : […]
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