Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments
Article 1001 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 20
Décisions • 169
[…] Il résulte des dispositions combinées des articles 973 et 1001 du code civil, que le testament authentique doit, à peine de nullité, être signé par le testateur en présence des témoins et du notaire, sauf si le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut pas signer, auquel cas il sera fait mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer.
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[…] Vu les articles 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande des consorts X… et les condamne à payer à la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat de M. Y…, […] sans préciser la nature de celle-ci, ne faisait pas mention expresse de la cause ayant empêché le disposant de signer ; qu'en considérant cependant que le testament litigieux n'était entaché d'aucun vice de forme, la cour d'appel a violé les articles 973 et 1001 du code civil.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 13 février 2015, n° 10/09965
[…] Vu les conclusions notifiées le 26 septembre 2012 par voie électronique par M me D C, qui demande au tribunal, de : Vu l'article 970 du code civil, Vu l'article 1001 du code civil, Vu l'article 1334 du code civil, * dire et juger irrecevable Y C en sa demande,
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La Cour de cassation, après avoir rappelé, en forme de principe, les termes de l'article 978 du Code civil, suivant lequel ceux qui ne savent ou ne peuvent lire ne pourront faire de dispositions dans la forme mystique, rejette le pourvoi. […]
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