Article 1001 du Code civil

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Version21/03/1804
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-05-03

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis par les dispositions de la présente section et de la précédente doivent être observées à peine de nullité.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Commentaires19


1Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 19 mars 2024

La Cour de cassation, après avoir rappelé, en forme de principe, les termes de l'article 978 du Code civil, suivant lequel ceux qui ne savent ou ne peuvent lire ne pourront faire de dispositions dans la forme mystique, rejette le pourvoi. […]

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2Succession et absence d'enfant dans un couple
Murielle Cahen · LegaVox · 18 décembre 2023

3Succession et absence d'enfant dans un couple : a qui profite-t-elle ?
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 18 décembre 2023

[…] Le testament authentique est réglementé sous les termes « testament public » par le Code civil aux articles 971 à 975, 980 et 1001. Mais étant un acte notarié, il est également soumis aux dispositions des articles 1317 à 1320 du Code civil, à la loi du 25 ventôse an XI et au décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif à l'acte notarié.

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Décisions168


1Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 13 novembre 2019, n° 17/00114
Infirmation partielle

[…] Ensuite, aux termes de l'article 1001 du code civil, les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis doivent être observées à peine de nullité. […]

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  • Faux·
  • Notaire·
  • Témoin·
  • Veuve·
  • Eures·
  • Testament authentique·
  • Épouse·
  • Acte·
  • Procédure civile·
  • Enquête

2Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 septembre 2012, 11-18.542, Inédit
Rejet

[…] Vu les articles 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande des consorts X… et les condamne à payer à la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat de M. Y…, […] sans préciser la nature de celle-ci, ne faisait pas mention expresse de la cause ayant empêché le disposant de signer ; qu'en considérant cependant que le testament litigieux n'était entaché d'aucun vice de forme, la cour d'appel a violé les articles 973 et 1001 du code civil.

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  • Testament·
  • Consorts·
  • Notaire·
  • Maladie·
  • Annulation·
  • Témoin·
  • Vice de forme·
  • Sclérose en plaques·
  • Instrumentaire·
  • Juge des tutelles

3Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 12 novembre 2014, n° 2013017079

[…] Par voie de conclusions, la société EVENTUS COMMUNICATION demande au Tribunal de : Vu les articles L 110-3, L 441-6 et D 441-5 du Code de commerce, Vu les articles 1001, 1134, 1147, 1154 et 1382 du Code Civil, Vu les articles 32-1, 514, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale,

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