Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments
Article 1001 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 19
[…] Le testament authentique est réglementé sous les termes « testament public » par le Code civil aux articles 971 à 975, 980 et 1001. Mais étant un acte notarié, il est également soumis aux dispositions des articles 1317 à 1320 du Code civil, à la loi du 25 ventôse an XI et au décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif à l'acte notarié.
Lire la suite…Décisions • 168
[…] Ensuite, aux termes de l'article 1001 du code civil, les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis doivent être observées à peine de nullité. […]
Lire la suite…- Faux·
- Notaire·
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- Testament authentique·
- Épouse·
- Acte·
- Procédure civile·
- Enquête
[…] Vu les articles 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande des consorts X… et les condamne à payer à la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat de M. Y…, […] sans préciser la nature de celle-ci, ne faisait pas mention expresse de la cause ayant empêché le disposant de signer ; qu'en considérant cependant que le testament litigieux n'était entaché d'aucun vice de forme, la cour d'appel a violé les articles 973 et 1001 du code civil.
Lire la suite…- Testament·
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- Annulation·
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- Vice de forme·
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3. Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 12 novembre 2014, n° 2013017079
[…] Par voie de conclusions, la société EVENTUS COMMUNICATION demande au Tribunal de : Vu les articles L 110-3, L 441-6 et D 441-5 du Code de commerce, Vu les articles 1001, 1134, 1147, 1154 et 1382 du Code Civil, Vu les articles 32-1, 514, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale,
Lire la suite…- Communication·
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La Cour de cassation, après avoir rappelé, en forme de principe, les termes de l'article 978 du Code civil, suivant lequel ceux qui ne savent ou ne peuvent lire ne pourront faire de dispositions dans la forme mystique, rejette le pourvoi. […]
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