Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 3 : Des institutions d'héritiers et des legs en général
Article 1002 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Chacune de ces dispositions, soit qu'elle ait été faite sous la dénomination d'institution d'héritier, soit qu'elle ait été faite sous la dénomination de legs, produira son effet suivant les règles ci-après établies pour les legs universels, pour les legs à titre universel, et pour les legs particuliers.
Commentaires • 30
L'article 1002 du code civil fait référence à trois catégories de legs : le legs universel, le legs à titre universel, et le legs à titre particulier. […]
Lire la suite…[…] Pas de délai pour opposer la nullité du testament aux prétentions […] qui se fondent sur le testament Action prescrite – Succession dévolue en application du testament litigieux Saisine du Juge Délivrance des legs Article 1002 et suivants et 2224 du Code civil Civ .1 28 janvier 1997, N°95-13835 5 ans à compter du décès Action prescrite – Legs caducs Saisine du Juge Action en retranchement Article 1527 alinéa 1 […] du code civil Article 921 du Code civil 5 ans à compter de l'ouverture de la succession
Lire la suite…Décisions • 206
[…] Par jugement du 1er octobre 2009, le Tribunal de Grande Instance de […], saisi par requête du notaire afin qu'il désigne le légataire susceptible de recevoir le legs l'a rejeté au motif que le testament ne comportait aucun bénéficiaire déterminable au sens de l'article 1002 du code civil.
Lire la suite…- Fondation·
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[…] Par acte d'huissier en date du 17 avril 2012, Monsieur H I X et Monsieur J I X ont fait assigner l'Institut Pasteur devant le tribunal de grande instance de Bobigny, sur le fondement des articles 1002 et suivants du code civil, aux fins d'interprétation du testament de leur soeur.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 4 juin 2013, n° 13/00702
[…] Il résulte des dispositions de l'article 1002 du code civil que l'interprétation des termes imprécis d'un testament relève du pouvoir souverain des juges du fond. […]
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