Article 1002 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-05-03

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les dispositions testamentaires sont ou universelles, ou à titre universel, ou à titre particulier.
Chacune de ces dispositions, soit qu'elle ait été faite sous la dénomination d'institution d'héritier, soit qu'elle ait été faite sous la dénomination de legs, produira son effet suivant les règles ci-après établies pour les legs universels, pour les legs à titre universel, et pour les legs particuliers.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Commentaires30


1Précisions sur la récupération de l'aide sociale à l'hébergement
Amélie Niemiec · Petites affiches · 31 mai 2023

2Légataire universel : définition et fiscalité
www.fiscaloo.fr · 30 décembre 2022

L'article 1002 du code civil fait référence à trois catégories de legs : le legs universel, le legs à titre universel, et le legs à titre particulier. […]

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3Les délais à respecter
www.canopy-avocats.com · 20 septembre 2022

[…] Pas de délai pour opposer la nullité du testament aux prétentions […] qui se fondent sur le testament Action prescrite – Succession dévolue en application du testament litigieux Saisine du Juge Délivrance des legs Article 1002 et suivants et 2224 du Code civil Civ .1 28 janvier 1997, N°95-13835 5 ans à compter du décès Action prescrite – Legs caducs Saisine du Juge Action en retranchement Article 1527 alinéa 1 […] du code civil Article 921 du Code civil 5 ans à compter de l'ouverture de la succession

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Décisions206


1Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 3e section, 20 novembre 2009, n° 09/10913

[…] Il appartient aux juges du fond, saisis au visa de l'article 1002 du Code civil, d'interpréter la volonté du testateur en cas d'ambiguïté dans la désignation d'un bénéficiaire de legs. […]

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2Tribunal de grande instance de Poitiers, 20 mars 2018, n° 16/02367

[…] Elle fonde son action sur les articles 1002 et suivants du code civil ainsi que R2242-2 du code général des collectivités publiques. […]

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3Tribunal de grande instance de Lille, 30 juin 2015, n° 14:07974

[…] Par jugement du 1er octobre 2009, le Tribunal de Grande Instance de […], saisi par requête du notaire afin qu'il désigne le légataire susceptible de recevoir le legs l'a rejeté au motif que le testament ne comportait aucun bénéficiaire déterminable au sens de l'article 1002 du code civil.

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