Article 1002 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-05-03

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les dispositions testamentaires sont ou universelles, ou à titre universel, ou à titre particulier.
Chacune de ces dispositions, soit qu'elle ait été faite sous la dénomination d'institution d'héritier, soit qu'elle ait été faite sous la dénomination de legs, produira son effet suivant les règles ci-après établies pour les legs universels, pour les legs à titre universel, et pour les legs particuliers.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Commentaires29


Amélie Niemiec · Petites affiches · 31 mai 2023

www.fiscaloo.fr · 30 décembre 2022

L'article 1002 du code civil fait référence à trois catégories de legs : le legs universel, le legs à titre universel, et le legs à titre particulier. […]

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www.canopy-avocats.com · 20 septembre 2022

[…] Pas de délai pour opposer la nullité du testament aux prétentions […] qui se fondent sur le testament Action prescrite – Succession dévolue en application du testament litigieux Saisine du Juge Délivrance des legs Article 1002 et suivants et 2224 du Code civil Civ .1 28 janvier 1997, N°95-13835 5 ans à compter du décès Action prescrite – Legs caducs Saisine du Juge Action en retranchement Article 1527 alinéa 1 […] du code civil Article 921 du Code civil 5 ans à compter de l'ouverture de la succession

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Décisions210


1Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 4 juin 2013, n° 13/00702

[…] Il résulte des dispositions de l'article 1002 du code civil que l'interprétation des termes imprécis d'un testament relève du pouvoir souverain des juges du fond. […]

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2Cour d'appel de Rennes, 8 janvier 2013, n° 10/05352
Confirmation

[…] Par déclaration du 15 juillet 2010, M me AF E épouse A a interjeté appel de cette décision. Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives déposées le 7 décembre 2011, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, l'appelante demande à la Cour de : — vu les dispositions des articles 1002, 1002-1 et 1348 alinéa 1 du Code Civil, — déclarer nul et de nul effet l'écrit invoqué par les Consorts H signé le XXX par M me Q C pour se prétendre légataires universels de sa succession, — en conséquence, infirmer le jugement,

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3Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 6 juillet 2016, n° 15/03562

[…] Reprochant à l'ASSOCIATION NATIONALE CREMATISTE d'avoir tenté d'accaparer à son profit le montant du legs, la FEDERATION FRANCAISE de CREMATION l'a assignée devant le tribunal de grande instance de Paris, par acte du 6 mars 2015 et au visa des articles 1134 et 1002 et suivants du code civil, pour se voir principalement reconnaître sa qualité de légataire particulier et pour obtenir des dommages et intérêts.

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  • Reconventionnelle·
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