Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 4 : Du legs universel
Article 1003 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 51
[…] Ces légataires (article 1003 du code civil et article 1010 du code civil) doivent également être regardés comme continuant la personne du défunt (CE, décision du 26 octobre 1942, n° 71215 et Cass. Civ, arrêt du 13 août 1851).
Lire la suite…Décisions • 361
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 970,1003 et ss du code civil,2,86,188,189,190,591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Partie civile·
- Plainte·
- Faux·
- Vol·
- Original·
- Document·
- Constitution·
- Escroquerie au jugement·
- Procédure pénale·
- Escroquerie
[…] Aux termes de l'article 1003 du code civil, le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès.
Lire la suite…- Legs·
- Testament·
- Immeuble·
- Veuve·
- Valeurs mobilières·
- Ags·
- Biens·
- Épouse·
- Frais généraux·
- Héritier
3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 2 octobre 2014, n° 12/17822
[…] Aux termes de ses dernières écritures signifiées par voie électronique le 21 janvier 2014, la SA A J Vie demande au tribunal, au visa des articles L132-8, L132-9, L132-12 et L132-13 et L.132-25 du Code des assurances, 1003, 1315, 1134, 1153 et 1376 du Code civil, de :
Lire la suite…- Clause bénéficiaire·
- Capital·
- Sociétés·
- Testament·
- Courrier·
- Modification·
- Demande·
- Contrats·
- Assurances·
- Changement
[…] Cette pluralité de légataires est possible du fait de l'application de l'article 1003 du Code civil qui dispose : « Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès ». La pluralité n'exclut pas, par principe, la vocation de l'un et l'autre à l'universalité de la succession, dès lors qu'il n'y a pas eu assignation de parts.
Lire la suite…