Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 4 : Du legs universel
Article 1003 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 51
[…] Ces légataires (article 1003 du code civil et article 1010 du code civil) doivent également être regardés comme continuant la personne du défunt (CE, décision du 26 octobre 1942, n° 71215 et Cass. Civ, arrêt du 13 août 1851). […] 9 du CSS pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) mentionnée à l'article L. 815-1 du CSS et de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du CSS. […]
Lire la suite…Décisions • 361
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1003 du code civil, le légataire universel a vocation à recevoir l'universalité héréditaire, et, en particulier, […]
Lire la suite…- Fondation·
- Bail emphytéotique·
- Pierre·
- Justice administrative·
- Associations·
- Tribunaux administratifs·
- Autorisation·
- Biens·
- Fondateur·
- Legs
[…] Aux termes de l'article 1003 du code civil, le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès.
Lire la suite…- Legs·
- Testament·
- Immeuble·
- Veuve·
- Valeurs mobilières·
- Ags·
- Biens·
- Épouse·
- Frais généraux·
- Héritier
3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 26 mai 2015, n° 12/17916
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 octobre 2014, auxquelles il est expressément référé, H-I A et D A demandent au tribunal au visa des articles 476,1003 et suivants du code civil et des articles L 132-9-1 du code des assurances ainsi que des articles 331 et 588 du code de procédure civile sous le bénéfice de l'exécution provisoire de:
Lire la suite…- Crédit agricole·
- Héritier·
- Assurance vie·
- Juge des tutelles·
- Contrat d'assurance·
- Clause bénéficiaire·
- Information·
- Adhésion·
- Intérêt·
- Capital décès
[…] Cette pluralité de légataires est possible du fait de l'application de l'article 1003 du Code civil qui dispose : « Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès ». La pluralité n'exclut pas, par principe, la vocation de l'un et l'autre à l'universalité de la succession, dès lors qu'il n'y a pas eu assignation de parts.
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