Article 1003 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-05-03

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Commentaires52


Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 14 décembre 2023

[…] Cette pluralité de légataires est possible du fait de l'application de l'article 1003 du Code civil qui dispose : « Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès ». La pluralité n'exclut pas, par principe, la vocation de l'un et l'autre à l'universalité de la succession, dès lors qu'il n'y a pas eu assignation de parts.

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Murielle Cahen · LegaVox · 14 décembre 2023

BOFiP · 27 juin 2023

[…] Ces légataires (article 1003 du code civil et article 1010 du code civil) doivent également être regardés comme continuant la personne du défunt (CE, décision du 26 octobre 1942, n° 71215 et Cass. Civ, arrêt du 13 août 1851). […] L. 815-9 du CSS pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) mentionnée à l'article L. 815-1 du CSS et de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du CSS. […] ">article L. 815-9 du code de la sécurité sociale (CSS) pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du CSS et de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du CSS. […] Frais d'emprunts

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Décisions371


1Tribunal de grande instance de Poitiers, 20 mars 2018, n° 16/02367

[…] Elle fonde son action sur les articles 1002 et suivants du code civil ainsi que R2242-2 du code général des collectivités publiques. […] L'article 1003 de ce code dispose que : “le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès.”

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2Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 4 juin 2013, n° 13/00702

[…] Aux termes de l'article 1003 du code civil, le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès.

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2007, 06-87.644, Inédit
Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 970,1003 et ss du code civil,2,86,188,189,190,591 et 593 du code de procédure pénale ; […]

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  • Escroquerie
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