Article 1004 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-05-03

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
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Commentaires35


1Indivision : quels contours et quelles précautions ?
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 31 janvier 2024

id=CCIV008511" target="_blank">C. civ. art. 1004, 1011 et 1014). Ce schéma d'analyse est toutefois suborné à l'institution d'un legs d'attribution et donne, une fois de plus, toute l'importance de la précision de la rédaction du testament. À défaut de biens désignés dans le legs, l'héritier institué légataire de la quotité disponible se trouve, jusqu'au partage, en indivision avec les autres héritiers.

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2La procédure en délivrance de legs
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 13 décembre 2023

Selon l'article 724 du Code civil (1), le légataire universel institué par testament authentique a la possibilité d'entrer en possession des biens même s'il n'a pas la qualité d'héritier légal, s'il n'existe pas d'héritier réservataire. […] En effet, selon l'article 1004 du Code civil (2), en présence d'héritiers réservataires, ces derniers sont saisis de plein droit et « le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament ».

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3Procédure de délivrance de legs
Murielle Cahen · LegaVox · 13 décembre 2023
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Décisions385


1Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 21 novembre 2019, n° 18/05123
Confirmation

[…] Par acte d'huissier de justice en date du 28 août 2017, la SAS Etablissements Z A exerçant sous l'enseigne Auto-Distribution A a fait assigner M. X exerçant sous l'enseigne Garage Essalmi aux 'ns de le voir condamner, sur le fondement des articles 1103, 1004, 1231 et 1231-1 du code civil, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :

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  • Facture·
  • Livraison·
  • Stock·
  • Établissement·
  • Enseigne·
  • Montant·
  • Réclame·
  • Matériel·
  • Titre·
  • Relation commerciale

2Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 février 2016, 14-27.057 14-28.272, Publié au bulletin
Cassation Cour d'appel de renvoi : Infirmation partielle

[…] Viole les articles 1003 et 1010 du code civil la cour d'appel qui les qualifie de legs à titre universel. […] ALORS QUE 3°) subsidiairement, est « héritier » au sens de l'article L. 132-12 du Code des assurances le légataire universel ; que sont légataires universels les légataires de la nue-propriété de tous les biens, l'usufruit ayant vocation à être réuni à la nue-propriété au décès des usufruitiers ; qu'en rejetant la demande de l'exposante, légataire de la totalité de la nue-propriété avec les autres légataires ainsi nommés, aux motifs erronés qu'ils étaient légataires à titre universel, la Cour d'appel a violé l'article susvisé ensemble les articles 724, 1004 et 1010 du Code civil ;

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  • Volonté du défunt·
  • Legs universel·
  • Assurance-vie·
  • Beneficiaires·
  • Détermination·
  • Définition·
  • Succession·
  • Nécessité·
  • Recherche·
  • Testament

3Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre civile, secteur 1, 20 février 2015, n° 12/05330
Cour d'appel : Confirmation

[…] Madame K A sollicite en application des dispositions de l'article 1004 du code civil, la délivrance des legs ; elle demande également que les frais de délivrance de ces legs soient mis à la charge de la succession par application des dispositions de l'article 1016 du code civil.

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  • Legs·
  • Testament·
  • Successions·
  • Partage·
  • Héritier·
  • Cadastre·
  • Lot·
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  • Bien immobilier·
  • Hôtellerie
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