Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 4 : Du legs universel
Article 1004 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 35
Selon l'article 724 du Code civil (1), le légataire universel institué par testament authentique a la possibilité d'entrer en possession des biens même s'il n'a pas la qualité d'héritier légal, s'il n'existe pas d'héritier réservataire. […] En effet, selon l'article 1004 du Code civil (2), en présence d'héritiers réservataires, ces derniers sont saisis de plein droit et « le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament ».
Lire la suite…Décisions • 386
[…] — rejeter tout moyen qui pourrait être soutenu par M. Z pour s'opposer à cette demande ; Subsidiairement, pour le cas où la Cour viendrait à prononcer la nullité de la renonciation par M. Z à son legs ; Principalement, en application des articles 1004 et suivants du code civil, de l'article 2224 du code civil et de la jurisprudence de la cour de cassation (Cassation Civile 1 re 30.09.2020), — dire et Juger que M. Z serait prescrit à demander la délivrance de son legs et — le débouter de sa demande visant à ce qu'il soit jugé qu'il a bénéficié d'une délivrance volontaire de son legs, cette demande étant irrecevable et non fondée ;
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[…] Aux termes des articles 1103 et 1004 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 19 janvier 2016, n° 07/01890
[…] En conséquence, Dire et juger que Monsieur H I est l'héritier de son père N I, Dire et juger que Monsieur O C doit demander à Monsieur H I, conformément à l'article 1004 du Code Civil, la délivrance des biens compris dans le testament, EN TOUT ETAT DE CAUSE, Dire et juger la cession de parts des 1000 parts de la société CAB en date du 5 août 2000 nulle,
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id=CCIV008511" target="_blank">C. civ. art. 1004, 1011 et 1014). Ce schéma d'analyse est toutefois suborné à l'institution d'un legs d'attribution et donne, une fois de plus, toute l'importance de la précision de la rédaction du testament. À défaut de biens désignés dans le legs, l'héritier institué légataire de la quotité disponible se trouve, jusqu'au partage, en indivision avec les autres héritiers.
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