Article 1006 du Code civil

[…] En application des dispositions de l'article 724 du code civil, les héritiers désignés par la loi bénéficient de la saisine légale. Si le légataire à titre universel et le légataire à titre particulier ne sont pas saisis et doivent demander la délivrance du legs pour entrer en possession, le légataire universel bénéficie de la saisine en l'absence d'héritiers réservataires (art. 1006 du code civil). Quelle que soit sa vocation, universelle ou non, le légataire héritier, réservataire ou non, est saisi. Le légataire héritier bénéficie donc sur l'ensemble des biens héréditaires, y compris ceux faisant l'objet d'un legs, de la saisine.

[…] Par ses dernières conclusions déposées le 28 novembre 2013, il demande à la cour d'infirmer la décision déférée, de l'envoyer en possession de la succession de feu I X pour en disposer comme légataire universel, et de condamner l'Etat en tous les dépens d'appel. A cet effet, il fait valoir que : ' Il a scrupuleusement respecté les prescriptions des articles 1006 et 1008 du code civil, ' Le premier juge n'a pas contesté que les conditions de l'article 1008 n'étaient pas réunies, alors qu'il n'institue qu'un seul légataire universel et plusieurs legs à titre particulier que le testament charge M. X de délivrer. Le Parquet Général, par visa du 2 décembre 2012, a déclaré s'en rapporter.