Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 4 : Du legs universel
Article 1006 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 18
Décisions • +500
[…] Attendu que les héritiers réservataires n'ont pas a solliciter leur envoi en possession dès lors que l'article 1008 du code civil, par son renvoi à l'article 1006, n'impose cette procédure qu'en l'absence d'héritier bénéficiant d'une réserve ;
Lire la suite…- Héritier·
- Envoi en possession·
- Ordonnance·
- Renvoi·
- Cabinet·
- Réserve·
- Code civil·
- Absence·
- Minute·
- Instance
[…] Nous, Manuel PEREZ, Vice-président, chargé des requêtes par délégation du Président du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, Vu la requête qui précède et les pièces à l'appui notamment l'expédition du testament olographe, celle de l'acte de dépôt et celle de l'acte de notoriété lesquelles demeureront annexées à la présente ordonnance, Vu les articles 1006 et 1008 du Code Civil, Attendu qu'il résulte de l'acte de notoriété que Madame F G H veuve X née le […] à […] […] à […]) est décédée le […] à […]) et n'a laissé aucun héritier à réserve. ENVOYONS :
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- Veuve·
- Legs·
- Olographe·
- Testament·
- Héritier·
- Disposer·
- Décès·
- Actif·
- Possession
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Requêtes, 10 octobre 2008, n° 08/00648
[…] Nous, Annick DORSNER-DOLIVET, Vice-Président, chargé des requêtes par délégation du Président du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, Vu la requête qui précède et les pièces à l'appui notamment l'expédition du testament olographe, celle de l'acte de dépôt et celle de l'acte de notoriété lesquelles demeureront annexées à la présente ordonnance, Vu les articles 1006 et 1008 du Code Civil, Attendu qu'il résulte de l'acte de notoriété que H I J K, née le […] à […] demeurant en son vivant 9 route de la Reine – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT est décédée le […] au […] (94) et n'a laissé aucun héritier à réserve. ENVOYONS :
Lire la suite…- Acte de notoriété·
- Legs·
- Olographe·
- Testament·
- Épouse·
- Héritier·
- Veuve·
- Disposer·
- Route·
- Décès
[…] En vertu de l'article 1006 du Code civil: « Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas d'héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance. »
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