Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 4 : Du legs universel
Article 1007 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal, le notaire adressera une expédition de celui-ci et une copie figurée du testament au greffier du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession, qui lui accusera réception de ces documents et les conservera au rang de ses minutes.
Commentaires • 33
Définition et formes testamentaires L'article 969 du Code civil permet la différenciation entre trois types de testaments. On distingue en conséquence le testament olographe, le testament authentique, et le testament mystique. Le testament olographe est le testament écrit par le testateur. L'article 970 du Code civil précise que ce testament n'est pas valable s'il n'est pas écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. […] Le testament mystique est un testament secret qui suppose que le testateur : – rédige lui-même son testament ou le fasse écrire ou dactylographier par un tiers et le signe (Code civil article 976, al. 2). S'il ne sait pas ou ne peut pas signer, l'acte doit le mentionner (Code civil, article 977) ;
Lire la suite…L'article 969 du Code civil permet la différenciation entre trois types de testaments. […]
Lire la suite…Décisions • 305
[…] L'article 1007 du code civil dispose que l'Etat est responsable de tout dommage résultant de la tenue du registre foncier. […]
Lire la suite…- Registre foncier·
- Droit interne·
- Italie·
- Voies de recours·
- Turquie·
- Interprétation du droit·
- Juridiction·
- Adéquat·
- Modification·
- Code civil
[…] A la suite des arrêts rendus par la Cour dans les affaires concernant le domaine forestier (voir, entre autres, Turgut et autres c. Turquie, no 1411/03, 8 juillet 2008), la Cour de cassation a procédé à un revirement de jurisprudence et permet à toute personne privée dont le titre de propriété a été annulé au motif que le terrain en question relevait du domaine forestier de l'Etat d'obtenir une indemnisation sur le fondement de l'article 1007 du code civil, lequel dispose que l'Etat est responsable de tout dommage résultant de la tenue des registres fonciers. Elle a par ailleurs jugé que le délai pour intenter ce recours était de dix ans à compter de la date d'annulation du titre de propriété.
Lire la suite…- Turquie·
- Gouvernement·
- Voies de recours·
- Propriété·
- Développement·
- Indemnisation·
- Restitution·
- Décision judiciaire·
- Registre foncier·
- Titre
3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 9 mai 2023, n° 21/05433
[…] L'acte dressé par M. [BM], notaire à [Localité 84], à la demande de la DNID, agissant en qualité de curateur de la succession d'[TE] [F], mentionne notamment que celui-ci n'a laissé aucun héritier réservataire, qu'aucun héritier ayant vocation légale ne s'est manifesté depuis son décès pour recueillir sa succession, que par suite Mme [FY] [PF], légataire universelle, est décédée saisie de ses droits dans la succession de M. [TE] [F] conformément aux articles 1007 et suivants u code civil.
Lire la suite…- Autres demandes en matière de libéralités·
- Legs·
- Successions·
- Délivrance·
- Épouse·
- Acte de notoriété·
- Héritier·
- Adresses·
- Nationalité française·
- Veuve