Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 4 : Du legs universel
Article 1008 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 30
[…] Dans le cadre de son exécution, le testament international soulève en droit international privé un problème particulier de qualification face aux prescriptions des articles 1006 et 1008 du Code civil. La distinction entre le testament authentique d'une part, et le testament olographe ou mystique d'autre part, est essentielle. […] Il est donc important de savoir si la formalité de l'article 1008 est applicable à un testament international.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que les héritiers réservataires n'ont pas a solliciter leur envoi en possession dès lors que l'article 1008 du code civil, par son renvoi à l'article 1006, n'impose cette procédure qu'en l'absence d'héritier bénéficiant d'une réserve ;
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[…] L'article 1008 du code civil dispose que le légataire universel est tenu de se faire envoyer en possession, même en l'absence d'héritiers réservataires, lorsque le testament est olographe. […]
Lire la suite…- Testament·
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- Consorts
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Requêtes, 16 juillet 2013, n° 13/00608
[…] Nous, Manuel PEREZ, Vice-président, chargé des requêtes par délégation du Président du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, Vu la requête qui précède et les pièces à l'appui notamment l'expédition du testament olographe, celle de l'acte de dépôt et celle de l'acte de notoriété lesquelles demeureront annexées à la présente ordonnance, Vu les articles 1006 et 1008 du Code Civil, Attendu qu'il résulte de l'acte de notoriété que Madame F G H veuve X née le […] à […] […] à […]) est décédée le […] à […]) et n'a laissé aucun héritier à réserve. ENVOYONS :
Lire la suite…- Acte de notoriété·
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