Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 4 : Du legs universel
Article 1008 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 30
[…] Dans le cadre de son exécution, le testament international soulève en droit international privé un problème particulier de qualification face aux prescriptions des articles 1006 et 1008 du Code civil. La distinction entre le testament authentique d'une part, et le testament olographe ou mystique d'autre part, est essentielle. […] Il est donc important de savoir si la formalité de l'article 1008 est applicable à un testament international.
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[…] — dire et juger par ailleurs que M me G née H ne justifie pas de sa qualité de légataire universelle faute par elle d'établir que le testament olographe avait été autorisé judiciairement avant le décès du prétendu testateur conformément aux dispositions de l'article 470 du Code Civil, faute par elle de justifier avoir fait l'objet d'un envoi en possession conformément aux dispositions de l'article 1008 du même Code, faute pour elle de prouver la véracité de l'écriture et de la signature du testateur qui ont formellement contestées et faute pour elle de prouver la date à laquelle aurait été établi le testament et partant l'antériorité dudit testament par rapport au décès.
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[…] Il y précisait enfin que le certificat de dépôt de procès-verbal d'ouverture de testament a été délivré le 24 septembre 2013 par le greffier du tribunal de grande instance de Bordeaux et concluait qu'il y avait donc lieu de l'envoyer en possession dudit legs, en application de l'article 1008 du code civil.
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3. Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 28 octobre 2021, n° 09/00533
[…] Et aux termes de l'article 1008 du code civil applicable aux BP ouvertes avant le 1 er novembre 2017, dans le cas de l'article 1006, si le testament est olographe ou mystique, le légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession, par une ordonnance du président, mise au bas d'une requête, à laquelle sera joint l'acte de dépôt.
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