Article 1009 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-05-03

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Le légataire universel, qui sera en concours avec un héritier auquel la loi réserve une quotité des biens, sera tenu des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion et hypothécairement pour le tout ; et il sera tenu d'acquitter tous les legs, sauf le cas de réduction, ainsi qu'il est expliqué aux articles 926 et 927.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Commentaires2


1Les héritiers de la succession
www.canopy-avocats.com · 19 juillet 2022

Selon le premier alinéa de l'article 1002 du Code civil, on distingue ainsi 3 types de legs. « Les dispositions testamentaires sont ou universelles, ou à titre universel, ou à titre particulier ». […] En cas de plusieurs legs, ceux-ci sont réduits au marc le franc, c'est-à-dire selon un prorata, sans aucune distinction entre legs universels et legs particuliers (article 926 du Code civil), sauf précision contraire par le testateur (article 927 du Code civil).

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2IF - TH – Recouvrement
BOFiP · 12 septembre 2012

[…] Cependant, en application de l'article 873 du code civil, chaque héritier n'est tenu personnellement au paiement des dettes et charges de la succession que pour sa part successorale et hypothécairement pour le tout. […] Il en est de même du légataire universel et du légataire à titre universel en vertu des articles 1009 du code civil et 1012 du code civil.

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Décisions91


1Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 7 avril 2022, n° 19/02267
Infirmation

[…] Il ressort de la déclaration de succession souscrite par M me Z le 23 janvier 2012 qu'elle était légataire universelle et légataire à titre particulier d'un appartement en mauvais état dans un immeuble à Arbonne, et, en application de l'article 1009 du code civil, le légataire universel est tenu des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion et hypothécairement pour le tout.

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2Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 17, 3 mars 2016, n° 2015F01597

[…] e – DIRE et JUGER Madame Y mal fondée dans ses demandes ; « - DEBOUTER Madame Y. A titre subsidiaire, sur le fond, Au visa des articles 1009, 1010 et 1017 du code civil, e CONSTATER que Madame Y a travesti la réalité quant à l'identité d'OPTIM SECRETARIAT ; e CONSTATER que Madame Y a fait état d'une fausse clientèle ayant pour effet de tromper ses cocontractants sur ses compétences, sa notoriété et son savoir- faire ;

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3Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1996, 94-14.667, Publié au bulletin
Rejet

[…] 2 février 1994) de l'avoir déboutée de sa demande d'envoi en possession de son legs au motif que l'incompatibilité des deux testaments entraîne la révocation du testament antérieur, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article 1009 du Code civil, le légataire universel, tel le légataire de la quotité disponible, est tenu de délivrer les legs particuliers et qu'en l'espèce le second testament ne pouvait être incompatible avec le précédent qu'en présence d'une volonté de léguer l'intégralité de la quotité disponible, […]

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  • Incompatibilité de dispositions testamentaires successives·
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