Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 5 : Du legs à titre universel
Article 1010 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Tout autre legs ne forme qu'une disposition à titre particulier.
Commentaires • 35
[…] Ces légataires (article 1003 du code civil et article 1010 du code civil) doivent également être regardés comme continuant la personne du défunt (CE, décision du 26 octobre 1942, n° 71215 et Cass. Civ, arrêt du 13 août 1851). […] la sécurité sociale (CSS) pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du CSS et de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du CSS.
Lire la suite…Décisions • 227
[…] e – DIRE et JUGER Madame Y mal fondée dans ses demandes ; « - DEBOUTER Madame Y. A titre subsidiaire, sur le fond, Au visa des articles 1009, 1010 et 1017 du code civil, e CONSTATER que Madame Y a travesti la réalité quant à l'identité d'OPTIM SECRETARIAT ; e CONSTATER que Madame Y a fait état d'une fausse clientèle ayant pour effet de tromper ses cocontractants sur ses compétences, sa notoriété et son savoir- faire ;
Lire la suite…- Pierre·
- Sociétés·
- Litispendance·
- Contrats·
- Prestation·
- Connexité·
- Facture·
- Titre·
- Auto-entrepreneur·
- Devis
[…] Il résulte des dispositions de l'article 1002 du code civil que l'interprétation des termes imprécis d'un testament relève du pouvoir souverain des juges du fond. […] Par ailleurs, la liste définie par l'article 1010 précité étant limitative, le legs de la totalité ou d'une quotité d'une catégorie de biens autre que celle des immeubles ou des meubles ne peut constituer qu'un legs particulier.
Lire la suite…- Legs·
- Testament·
- Immeuble·
- Veuve·
- Valeurs mobilières·
- Ags·
- Biens·
- Épouse·
- Frais généraux·
- Héritier
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Requêtes, 26 octobre 2007, n° 07/00689
[…] Malgré les termes de légataire universel employés par la défunte, dans son testament, en réalité, il m'apparaît que les legs qu'elle a consentis, sont des legs à titre universel relevant des articles 1010 et 1011 du code civil et non 1006 et 1008.
Lire la suite…- Legs·
- Part·
- Envoi en possession·
- Testament·
- Observation·
- Successions·
- Téléphone·
- Notaire·
- Biens·
- Employé
[…] Le legs à titre universel est donc celui par lequel le défunt lègue une quote-part de ses biens, soit tous ses meubles, soit tous ses immeubles, soit une quote-part déterminée des meubles ou des immeubles, soit l'usufruit de tout ou d'une quote-part de la succession (Code civil, article 1010). […]
Lire la suite…