Article 1011 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-05-03

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi ; à leur défaut, aux légataires universels et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l'ordre établi au titre " Des successions ".

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
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1Indivision : quels contours et quelles précautions ?
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 31 janvier 2024

id=CCIV008547" target="_blank">1011 et 1014). Ce schéma d'analyse est toutefois suborné à l'institution d'un legs d'attribution et donne, une fois de plus, toute l'importance de la précision de la rédaction du testament. À défaut de biens désignés dans le legs, l'héritier institué légataire de la quotité disponible se trouve, jusqu'au partage, en indivision avec les autres héritiers. Il est alors redevable d'une indemnité d'occupation au titre de sa jouissance privative.

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2Demande tacite de delivrance de legs
www.cabinet-avocat-blanchy.fr · 1er novembre 2023

Elle est régie par les dispositions des articles 1004 (legs universel), 1011 (legs à titre universel) et 1014 du Code civil (legs particulier). La délivrance des legs a des effets juridiques très importants. Elle conditionne d'une part l'entrée en possession effective du légataire. Elle autorise d'autre part la perception par le légataire des fruits du bien légué (loyers le plus souvent).

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Décisions269


1Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section b, 21 octobre 2021, n° 18/01573
Confirmation

[…] — condamner les intimés à lui délivrer le legs universel universel en usufruit que lui a consenti M me N A, en vertu de l'article 1011 du code civil, cette demande n'étant pas prescrite en vertu de l'article 780 du code civil ;

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2Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 2001, 98-22.484, Inédit
Rejet

[…] Attendu que les consorts X… reprochent enfin à l'arrêt attaqué d'avoir homologué le projet de partage notarié établi le 23 novembre 1994, 1 / en violation des articles 718 et 1011 du Code civil, en ce qu'il a fait droit à la demande d'homologation formée par M me A…, étrangère à l'indivision constituée par le décès de leur mère, 2 / sans répondre aux conclusions faisant valoir que la demanderesse était irrecevable à former une telle demande, sans avoir la saisine ;

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3Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 9 mai 2023, n° 21/05433
Infirmation partielle

[…] Vu les articles 724 al 1, 815-2 et -3 du code civil, Vu l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 05 novembre 2008, Vu les articles 730-2, 789, 793, 794, 810-3, 1110, 1011, 1014, 1351 anciens du code civil et avant la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, Vu l'article 1382 dans sa rédaction antérieure à la loi de réforme du droit des obligations entrée en vigueur le 1er octobre 2016, Vu l'article 2262 du code civil en vigueur avant la réforme du 17 juin 2008,

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