Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 5 : Du legs à titre universel
Article 1012 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 2
[…] Cependant, en application de l'article 873 du code civil, chaque héritier n'est tenu personnellement au paiement des dettes et charges de la succession que pour sa part successorale et hypothécairement pour le tout. […] Il en est de même du légataire universel et du légataire à titre universel en vertu des articles 1009 du code civil et 1012 du code civil.
Lire la suite…Décisions • 29
[…] — dire et juger y avoir lieu à appliquer la règle de l'article 1012 du code civil pour ce qui concerne le régime de l'imputation des charges de l'immeuble sis 24 rue Canon d'Arcole à Toulouse objet du legs sus décrit;
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[…] Cependant, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 1012 du code civil, le légataire à titre universel est tenu, comme le légataire universel, des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion, et hypothécairement pour le tout.
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3. Cour d'appel d'Orléans, 6 octobre 2014, n° 13/02830
[…] que, la créance dont s'agit constituant une dette successorale, elle concerne tous les héritiers, que les dispositions applicables à sa situation de légataire sont celles de l'article 1009 du code civil, et non celles de l'article 1012 comme retenu par le tribunal, qu'en renonçant à la succession de sa mère, il est devenu étranger à la succession et s'est affranchi de l'obligation de rapport, la donation dont il a bénéficié étant antérieure au décès, […]
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Selon le premier alinéa de l'article 1002 du Code civil, on distingue ainsi 3 types de legs. « Les dispositions testamentaires sont ou universelles, ou à titre universel, ou à titre particulier ». […] En cas de plusieurs legs, ceux-ci sont réduits au marc le franc, c'est-à-dire selon un prorata, sans aucune distinction entre legs universels et legs particuliers (article 926 du Code civil), sauf précision contraire par le testateur (article 927 du Code civil).
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