Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 5 : Du legs à titre universel
Article 1013 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
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Décisions • 9
[…] L'article 1013 du code civil dispose que «Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits». […]
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[…] Mais attendu qu'ayant relevé, que la banque avait notifié une mise en demeure préalable, prévue pour la mise en oeuvre de la clause de déchéance du terme, à M. X… co-emprunteur et à la SCI qui s'était portée caution, la cour d'appel qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui avait pas été demandée, n'a fait qu'appliquer les articles 220, 1203 et 1013 du Code civil en statuant comme elle l'a fait ;
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3. Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 02, 11 juillet 2017, n° 2016F01147
[…] LA PROCEDURE Par acte d'huissier en date du 28 novembre 2016, signifié par remise de l'acte à l'étude, la société MJM a assigné la société SUBLITISS devant le Tribunal de céans, lui demandant de : Vu les articles 1013 et suivants du Code civil et 56,127 et 700 du Code de procédure civile ; Vu la convention signée ; Dire l'action engagée par la société MJM GRAPHIC DESIGN recevable et bien fondée. En conséquence :
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