Article 1013 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-05-03

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Lorsque le testateur n'aura disposé que d'une quotité de la portion disponible, et qu'il l'aura fait à titre universel, ce légataire sera tenu d'acquitter les legs particuliers par contribution avec les héritiers naturels.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

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Décisions9


1Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 5 octobre 2022, n° 20/00604
Confirmation

[…] L'article 1013 du code civil dispose que «Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits». […]

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  • Agent commercial·
  • Contrats·
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  • Commission·
  • Non-concurrence·
  • Clause·
  • Matériel informatique·
  • Pièces·
  • Jugement·
  • Archives

2Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 2000, 98-19.480, Inédit
Rejet

[…] Mais attendu qu'ayant relevé, que la banque avait notifié une mise en demeure préalable, prévue pour la mise en oeuvre de la clause de déchéance du terme, à M. X… co-emprunteur et à la SCI qui s'était portée caution, la cour d'appel qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui avait pas été demandée, n'a fait qu'appliquer les articles 220, 1203 et 1013 du Code civil en statuant comme elle l'a fait ;

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  • Contestation relative au fond du droit·
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  • Saisie immobilière·
  • Validité de l'acte·
  • Acte authentique·
  • Preuve litterale·
  • Signature·
  • Incident

3Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 02, 11 juillet 2017, n° 2016F01147

[…] LA PROCEDURE Par acte d'huissier en date du 28 novembre 2016, signifié par remise de l'acte à l'étude, la société MJM a assigné la société SUBLITISS devant le Tribunal de céans, lui demandant de : Vu les articles 1013 et suivants du Code civil et 56,127 et 700 du Code de procédure civile ; Vu la convention signée ; Dire l'action engagée par la société MJM GRAPHIC DESIGN recevable et bien fondée. En conséquence :

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