Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 6 : Des legs particuliers
Article 1017 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Ils en seront tenus hypothécairement pour le tout, jusqu'à concurrence de la valeur des immeubles de la succession dont ils seront détenteurs.
Commentaires • 5
En vue d'organiser à l'avance le partage de ses biens, le disposant peut nommer par testament un ou plusieurs exécuteurs testamentaires, chargés d'en faire respecter les termes (Code civil, article 1028)
Lire la suite…En vue d'organiser à l'avance le partage de ses biens, le disposant peut nommer par testament un ou plusieurs exécuteurs testamentaires, chargés d'en faire respecter les termes (Code civil, article 1028)
Lire la suite…Décisions • 41
[…] Suivant conclusions déposées au greffe le 13 août 2015 par le RPVA, Paris Habitat-OPH demande à la cour, sur les fondement des articles 724, 771, 773, 778, 780, 804, 840, 873, 1017, 1730 et 1382 du code civil, et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, de réformer le jugement prononcé le 9 juin 2015 en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de :
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[…] e – DIRE et JUGER Madame Y mal fondée dans ses demandes ; « - DEBOUTER Madame Y. A titre subsidiaire, sur le fond, Au visa des articles 1009, 1010 et 1017 du code civil, e CONSTATER que Madame Y a travesti la réalité quant à l'identité d'OPTIM SECRETARIAT ; e CONSTATER que Madame Y a fait état d'une fausse clientèle ayant pour effet de tromper ses cocontractants sur ses compétences, sa notoriété et son savoir- faire ;
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3. Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 4 mars 2014, n° 13/06534
[…] Sur le fondement de la jurisprudence de la cour de cassation, il soutient que la signature par l'héritier réservataire de la testatrice, M. [P] [I], de la déclaration de succession lui délivrant son legs vaut reconnaissance de ses droits et renonciation à se prévaloir des éventuelles causes d'inefficacité, ce qui s'impose aux héritières de ce dernier, à savoir Mmes [D] et [K] [I]. En outre, sur le fondement de l'article 1017 du code civil, il expose que, du fait de cette reconnaissance, le bien qu'il a reçu en héritage de Mme [S] [I] ne se trouvait pas dans le patrimoine de M. [P] [I] au jour de son décès de sorte qu'il ne peut pas avoir été transmis à ses héritières, qui sont alors mal fondées à en demander la restitution.
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[…] La Cour de cassation censure l'arrêt de la cour d'appel au visa des articles L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution et 1014 du code civil. […] #8217;article 878 du Code civil. […] Ceux-ci disposent d'une hypothèque légale sur les immeubles de la succession en vertu des articles 1017 et 2393 4° du Code civil.
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